et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit la demande d'extradition régulière ; " aux motifs que la Cour estime que le cachet de

de paiement en monnaie étrangère la stipulation prévoyant que la dette sera payée en devises, tout en octroyant au débiteur la faculté de payer en euros s'il le souhaite ; qu'en l'espèce, les parties

premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, 3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Le moyen est pris de la violation des articles L. 8241-1 du code du travail, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 44.

Vu l'art 575-2, 3 et 4 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers

l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2003), que la SCI Ar Bladennig (SCI) a conclu le 11 février 1999 un contrat de construction d'une piscine avec la société Océan Piscines, titulaire d'une licence de marque

ainsi qu'il l'établissait par la production de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, que par suite les prolongations d'arrêts de travail faisant mention de la présence d'un corps étranger

de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger

131-30, 132-17, 132-24 nouveaux du Code pénal, 222-37 du même Code, ensemble les articles L. 628 et suivants du Code de la santé publique, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Rouen n'a pas répondu à ce moyen déterminant ni satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la comparaison des résultats du salarié avec ceux des vendeurs de marques

X... n'était nullement limitée à la seule commission effective de manquements en matière d'hygiène et de fautes ayant donné lieu à une intoxication alimentaire, mais qu'elle était fondée sur la survenance

loi du 10 mars 1927, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Par acte du 19 janvier 2012, les emprunteurs ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations, puis invoqué le caractère abusif de certaines clauses des contrats.

; que le débiteur qui invoque une circonstance étrangère exonératoire doit en prouver l'existence et la causalité directe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "la responsabilité de la rupture

contrats de travail, de remise d'une lettre de licenciement, "d'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir : 24 000 francs et d'exécution provisoire du préjudice matériel et moral ainsi que du manque