le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1996), que M. de X... a effectué, le 27 décembre 1964, le dépôt, enregistré sous le numéro 1-316-846, de la marque

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 janvier 2003), que la société Radio Maurienne, titulaire de la marque

dénominative "Beurre tendre d'Elle & Vire" et dans la marque semi-figurative "Beurre tendre Elle & Vire" dont la société CLE est titulaire, est dépourvue de caractère distinctif au sens de l'article L

Ltd (la société Gilbert rugby), dont les produits sont commercialisés en France par la société Gilbert X..., est titulaire d'un modèle de ballon de rugby, déposé sous le n° 93.35.61, ainsi que d'une marque

coupable de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, de chasse à l'aide d'un engin prohibé, de chasse de gibier en contravention au plan de chasse et de transport, sans marquage

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 30 mai 1991), que la société civile du Vignoble Château Latour, titulaire de la marque

SPA, titulaire des marques "Sergio Y..." et "ST", et la société Sandys France, devenue la société Sergio Y...

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2002), que la société Rozes, titulaire de la marque

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2023) et les productions, la société H3M, qui exploite les marques « la compagnie des petits » et « Allo bébé », a été mise en redressement judiciaire

jointes, Vu la convention sous-seing privée du 18 juillet 2023, Dit le juge français compétent et la loi française applicable, Constate l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage

crée dans les conditions de vie respectives ; que les choix des époux antérieurement à la célébration du mariage sont indifférents ; qu'en se fondant, pour dénier à Mme [F] le droit à bénéficier

Mohammed Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1995) d'avoir, à la requête du ministère public, annulé pour défaut de consentement le mariage par lui contracté le 2 avril 1991

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en déclaration de nullité de son mariage célébré le 17 mai 1991 à Port-au-Prince (Haïti) avec Mme

ex-mari ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation pour la période antérieure au mariage

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être prononcé que pour des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage

Philippe LECAT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. Après avoir entendu M.

; "et aux motifs adoptés qu'il est reproché à Fabienne Y... d'avoir conclu en août 1993 un contrat de cession des 21 marques lui appartenant comme ayant été déposées à l'INPI à une société NV Zenium