Familiales du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS a : - prononcé aux torts exclusifs du mari, le divorce entre ces époux

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches

Par acte du 22 juillet 2013, Madame [X] a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

A la suite de la requête en divorce présentée par l'épouse le 17 décembre 2007, une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 19 mars 2008.

Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Ginette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

-Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 1996) a prononcé le divorce des époux Y...

Sur la requête en divorce de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1994), que Mme D., épouse P. a demandé le divorce

dans les différentes procédures qu'elle a introduites notamment devant le juge de l'exécution, Madame [D] [Y] alléguait des versions différentes, soit que le même mobilier aurait été vendu à son ex-mari

des époux X... aux torts du mari d'avoir écarté "l'exception d'exceptionnelle dureté invoquée par l'épouse en défense à une demande en divorce pour rupture de la vie commune" ; alors que celle-ci ne soutenait

divorcée X... 54 Rue du 8 mai 1945 69270 FONTAINES SUR SAONE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Z..., avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Jacques

d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Marc L., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Maria, Léna A., épouse L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Madame Sylvie

est prononcé au jour de l'arrêt ; en considérant que le divorce a été prononcé en 2013 sachant que le mariage contracté en 1997 a duré 16 ans, et qu'à l'époque du divorce le mari, né en

-Y... a fait appel du jugement qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et qui a condamné le mari au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 2014), qu'un jugement a prononcé le divorce de M.