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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61635154a2ead9ed860b6f60
9 décembre 2010
9 décembre 2010
- LALLEMENT, avoué à la Cour assisté de Maître Frédéric WIZMANE, avocat au barreau de PARIS Toque : E 223 INTIME: Maître [X] [O] [K] demeurant [Adresse 2] [Localité 10] ès qualités de mandataire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e08c25a97f0381f5191
11 mars 2015
11 mars 2015
Madame [G] [P] née le [Date naissance 1] 1927 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] [majeure sous tutelle - représentée par Monsieur [O] [V] ès qualités de tuteur, demeurant [Adresse 3], mandataire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00047
18 janvier 2011
18 janvier 2011
et eux-mêmes porteurs de parts, exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds ; qu'il s'ensuit que le conseil de surveillance du FCPE exerce le droit de vote en qualité de mandataire
Source officielle1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e7
3 avril 2025
3 avril 2025
judiciaire et qu’il ne produit aucun document de la part du mandataire judiciaire refusant d’agir contre le bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf81
11 septembre 2008
11 septembre 2008
SCI DE LA RUE DE CHAUX Claude Z... mandataire ad'hoc de la SCI DE LA RUE DE CHAUX SCI DES IFS Philippe X... SCI DES DOMAINES DUPRAY SCI DU DOMAINE DES MONTS LUISANTS Jean Marc X...
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455448
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, - rappelé que le notaire peut, si la valeur
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2bab848dd6814c5e6bb
3 avril 2025
3 avril 2025
de BORDEAUX, avocat plaidant et Maître Alexandra BORET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1512 DÉFENDEURS Monsieur [D] [E] assisté de sa curatrice ad hoc Mme [U] [R], mandataire
Source officielle6e Chambre D
60368526d641e62874312eab
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Le 23 juin 2011, Maître [V], notaire désigné, a dressé un projet d'état liquidatif après dépôt de deux rapports d'expertise établis dans le cadre des opérations de liquidation partage : °le premier
Source officielleDeuxième Chambre
66a3ee1cc63cd64a75c4cc20
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[K] [E], suivant courrier recommandé du 11 octobre 2022 (Pli avisé non réclamé), une mise en demeure d’avoir à lui régler la somme de 16.830,21 € au titre du décompte liquidatif final.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110323
17 mai 2017
17 mai 2017
droits à retraite auprès de la caisse de retraite des notaires en décembre 2014, et perçoit à ce titre une pension mensuelle de 1927€ ; elle a par ailleurs signé le 9 septembre 2014 un mandat d'agent mandataire
Source officielleciv1
613720f5cd580146773efd20
14 juin 1989
14 juin 1989
sous seing privé du 8 décembre 1971, les anciens époux ont préparé le partage de leur communauté, mais que Mme E..., estimant que ce partage était lésionnaire pour elle, a refusé de signer l'état liquidatif
Source officielle9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C'est dans ces conditions que la société a sollicité, par requête en date du 21 février 2025, la désignation d'un mandataire ad hoc.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd51c3411ff3451e427
15 octobre 2024
15 octobre 2024
existant entre Mesdames [X] [L], [O] [L] et [E] [F] née [L], - Commettre tel notaire qu’il plaira pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd996f5c19ba788c6c85078
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
6610e5f174ef9f00086f6706
5 avril 2024
5 avril 2024
Aucun acte liquidatif n'a été effectué. Par requête du 13 septembre 2023 M.
Source officielleCH GENERALISTE A
69171d7ae097417ee1c0c7d6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par jugement en date du 31 mai 2016, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a placé Mme [N] [Y] sous le régime de protection de la tutelle, laquelle a été confiée à Mme [T], mandataire
Source officielle2ème Chambre
63bd0ec80ab73d7c90739e6a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par courrier du 03 avril 2018, le mandataire successoral des époux [T] -[V] a répondu à Maître Lacave dans ces termes : 'Je vous précise au préalable qu'il n'appartient pas au mandataire successoral de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdb971d20fe4675bbd3fe7e
20 février 2019
20 février 2019
Les points acquis donnaient lieu au paiement d'une rente équivalente au produit du nombre de points acquis pendant la carrière du bénéficiaire par la valeur liquidative du point.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,
Source officielle4ème Chambre
66177daee5d80f0008c2e89a
10 avril 2024
10 avril 2024
dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; rappeler qu'en application des dispositions de l'article 841
Source officiellePage 26 sur 39