X... d'un montant de 337,26 francs bruts ; que le salarié saisissait la juridiction prud'homale afin qu'en raison de circonstances exceptionnelles les heures excédentaires lui soient remboursées et que

par le notaire, la SCI a procédé à l'achat d'une maison à Francueil, moyennant le prix de 660 000 euros ; que la vente du bien situé à [Adresse 1], qui avait été confiée au notaire, suivant mandat

d'appel de TOULOUSE, en date du 22 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroquerie, en récidive, a rejeté ses demandes de mise

Le syndicat des copropriétaires a mandaté deux entreprises qui ont effectué divers travaux pour mettre fin aux nuisances sonores. 5. M.

Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc » ; que l'exception à l'obligation générale de l'employeur

de son contrat de travail, qu'il résulte des procès-verbaux d'huissier qu'il a été révoqué de son mandat social le 3 octobre 2013 à l'issue de réunions qui se sont achevées à 12h25 et a été mis à pied

« 1°/ que s'il revient à la cour de se prononcer, en cas d'application de l'article 905 du code de procédure civile, sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé en l'absence de conseiller de la mise

[C] ne pouvait se prévaloir à l'appui de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, d'un mandat de délégué du personnel suppléant dont l'existence avait été occultée par l'entreprise cédante

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR, greffière

d'administrateur judiciaire de la société Quinta communications, devenue la société Bleufontaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 2018), que la société Quinta industries a été mise

en examen pour viols commis sur un mineur de 15 ans par personne ayant autorité et placé en détention provisoire ; que, sur réquisitoires supplétifs des 9 avril et 23 octobre 2002, il a été mis en examen

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

du mandat d'arrêt européen délivré à son encontre 15 juin 2022, et le renvoi de l'examen de l'affaire à l'audience du 2 septembre 2022.

du mandat d'arrêt européen délivré à son encontre le 15 juin 2022, et le renvoi de l'examen de l'affaire à l'audience du 2 septembre 2022.

L'appelante soutient : - qu'elle n'a commis aucun manquement dans l'exécution des obligations prévues par le contrat de mandat, - qu'en l'absence de mise en demeure préalable, les demandes de sa mandante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

donné à François X... qui est avancé par l'arrêt de renvoi pour la mettre en cause, ni sa qualité de mandataire social ni encore la prétendue communauté de vie et donc d'intérêts avec François X... mis

substantielle prévue par des dispositions du Code de procédure pénale et qu'au moment de ces mises en examen, il n'a porté aucune atteinte aux intérêts de Claude D... ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception