portait sur les « murs d'un hôtel ( ) en vente uniquement de parts sociales de la société civile immobilière » ; qu'il comportait déjà une ambiguïté de sens, la société civile immobilière pouvant donner mandat

Ils s'opposent à toute condamnation à payer des dommages-intérêts à l'agence même s'ils ont traité directement avec le mandant, à qui il incombe seul de payer la commission, observant que seul le mandat

spécial ; qu'en effet si la société CIT a reçu de Mme X... le mandat de vendre l'appartement, sans exclusivité, elle n'a pas pour autant reçu le mandat spécial de donner congé au locataire occupant les

tribunal de grande instance de VERSAILLES en date du 6 juin 2002, - débouté l'agence ARBEAU de sa demande en validation de l'acceptation de l'offre d'achat par Mme Y... et de sa demande en exécution du mandat

DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00743 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLVC Jugement rendu le 15 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Omer APPELANTE Madame

[V] à vendre les biens et qu'il s'engageait à rapporter ces procès-verbaux, cette mention étant donc sans portée sur l'existence et l'étendue d'un mandat de vendre donné à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

Il explique que, en 1999, il a été contacté par Mme [M] qui était mandatée pour vendre 'une huile sur toile du XVIIe siècle mesurant 56,5 cm x 56 cm, représentant le portrait de [X] [E], portant en haut

à ceux qu'elle avait reçu un temps mandat de vendre, mais qu'à aucun moment elle n'a pu laisser croire à l'appelante qu'elle poursuivait l'exécution d'un quelconque mandat alors qu'elle l'interrogeait

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, la SAS Efficity exposait avoir reçu délégation de mandat de la société Legget Immobilier pour vendre le bien de Madame

sans accord de ce dernier » ; qu'au contraire, l'article 1er du contrat stipule explicitement : « Le mandant confie à l'agent qui l'accepte, le mandat de vendre à titre exclusif au nom et pour le compte

Elle rappelle qu’elle avait donné mandat de vendre à la société [8] au mois d’août 2010 pour une somme de 170 000 euros et que le fonds a été vendu, dans un cadre liquidatif, pour la somme de 72 000 euros

Dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un simple dépôt, le régime de ce contrat doit être adapté pour être compatible avec le mandat de vendre et l'opération envisagée

Par voie de conséquence, dans cette hypothèse, elle conclut au débouté de Madame X... de l'intégralité de ses prétentions indemnitaires.

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2019, la SCI Pointe Sarène a signé avec la SARL [E] [M] Immobilier (l'agence immobilière) un mandat de vendre au prix de 350.000 € HT un local commercial situé

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat'.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Décembre 2010, devant : Madame de PEYRECAVE, Présidente Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame

rémunératoire liée à l'abandon de sa carrière ; Que pour établir le recel successoral, elles avancent que [V] [X] [H], affaibli par une maladie grave, ne peut être l'auteur de la signature apposée sur le mandat