D'ADMINISTRATION ET NON DE DISPOSITION ENGAGEAIT NECESSAIREMENT L'EPOUSE A L'EGARD DU PRENEUR QUI, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AVAIT CRU DE BONNE FOI QUE LE MARI AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT

Y..., et ayant revendiqué au contraire d'être seule retenue en la cause car seule concernée par le produit Vital 2000, "même sur le fondement du mandat apparent" ; Attendu, ensuite, que sans avoir à

Il ajoute qu'elle ne peut pas davantage invoquer l'existence d'un mandat apparent non soutenu devant les premiers juges et lui réclame réparation du préjudice causé par sa négligence lors de la signature

Elle a maintenu que : - le contrat était nul, [P] [Z], préposé, n'ayant pas eu qualité pour engager la société ; - l'existence d'un mandat apparent ne pouvait pas être retenue, d'une part [P] [Z] ne

vertu de l'article 1154 du code civil, l'appelante est tenue des actes accomplis pour son compte en vertu d'un mandat apparent, - et qu'au surplus, Madame [Z] ne démontre pas que les époux [B] auraient

d'aucune commande de leur part et que s'ils avaient été commandés à l'entreprise, ils l'avaient été par l'architecte, à leur insu et sans leur accord; qu'assignés en paiement sur le fondement d'un mandat

n'étant ni son employé, ni son mandataire, mais celui de l'assuré, l'article L. 511-1 du Code précité était inapplicable, la cour d'appel a relevé que le courtier s'était comporté comme le mandataire apparent

PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME ; QUE DES LORS, EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LA QUALITE

cinq années ; qu'en décidant que la banque avait commis une faute en honorant des chèques revêtus de l'empreinte de la signature du dirigeant social, sans répondre à ce moyen tiré de l'existence d'un mandat

X... d'un mandat apparent de Monsieur Gérard Y... n'est pas fondé, dès lors que ce joueur professionnel a toujours signé les conventions le liant à l'Asse Loire avec M.

assignée devant le tribunal de grande instance d'Aurillac ; Attendu que la société L'Epargne de France fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 juin 1987) de l'avoir condamnée, sur le fondement d'un mandat

X... n'ayant pas invoqué l'existence d'un mandat apparent devant la cour d'appel, et, en sa seconde branche, dénué de tout fondement dès lors qu'il s'attaque à un motif surabondant, la cour d'appel, pour

n'était pas tenu contractuellement vis-à-vis des entreprises, la cour d'appel, qui a ainsi examiné la portée de la lettre du 23 novembre 1992, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur le mandat

; qu'en écartant cependant l'existence d'un mandat apparent au profit de M.

apparent qu'en effet, Monsieur [B] pouvait croire légitimement que Madame [F] agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat Civ.30 mars 1965.

demande de voir annuler le jugement au motif que les premiers juges ont retenu comme preuve une pièce qui n'avait pas été régulièrement communiquée ; elle fait valoir , sur le fond , que la théorie du mandat

Sur le mandat apparent ou la gestion d'affaires : M.

Elle reproche également aux premiers juges d'avoir retenu qu'elle ne pouvait bénéficier de l'application de la théorie du mandat apparent. Elle expose que M.