X... les mêmes locaux" et que le mandant n'a décidé de rompre le contrat d'agent commercial que le 7 novembre 1986, tandis que la découverte des malversations invoquées datait du 31 juillet 1985, l'arrêt

ni une faute grave ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de la cour d'appel que, dans la lettre de licenciement l'employeur invoquait, outre l'absence du salarié, diverses malversations

pétrole, réseaux et politiques et qui, selon les mots d'un banquier d'affaires, " sent très mauvais "...... " Compte tenu de son statut juridique, l'IFP est un magnifique véhicule pour faire des malversations

Article 2 : La demande présentée par la société Yves Maltese devant le tribunal administratif de Toulon et le surplus des conclusions des parties sont rejetés.

faculté de se constituer partie civile ; que la prévenue a sciemment occulté, de 1999 à août 2001, la circonstance qu'elle avait été victime, étant enfant, d'atteintes sexuelles, de sorte qu'elle est malvenue

" résulte manifestement d'une erreur matérielle ; que le prévenu qui a fait de telles déclarations en présence du gendarme D... ne s'est pas rétracté dans le délai de réflexion, qu'il est à présent malvenu

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société Malherbe

Claude Z... ne peut prétendre qu'affaibli par une maladie, il ignorait tout des malversations auxquelles se livrait M.

Article 2 : Les conclusions du GAEC Malterre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En janvier 1995, le juge central mit le requérant en examen pour délits présumés de malversation de fonds publics et de séquestration   ; ce dernier était accusé d’avoir joué un rôle – financier et

Le requérant aurait été menacé d’une plainte à son encontre pour malversation.

Y... avait agi en-dehors de ses fonctions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE si les malversations de M.

ne pouvait réclamer le remboursement des avances consenties par lui au syndicat des copropriétaires, au motif que ces avances étaient nécessairement fautives, sans caractériser l'existence d'une malversation

factures en litige a été suspendu à la suite de la découverte d'une augmentation significative du montant des dépenses relatives à l'hospitalisation à domicile laissant soupçonner l'existence de malversations

factures en litige a été suspendu à la suite de la découverte d'une augmentation significative du montant des dépenses relatives à l'hospitalisation à domicile laissant soupçonner l'existence de malversations

exemple des bulletins de salaires au profit de personnes qui n'étaient plus salariés de votre société et ce, aux fins de continuer à percevoir des subventions s'agissant de CIE, ainsi que d'autres malversations

fonds consistant à faire prendre en charge par l'association ADNSEA de frais de déplacement ne concernant pas cette dernière ; que la lettre de licenciement fait état en premier lieu d'une première malversation

date du 24 novembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef de tentative d'escroquerie et a dit n'y avoir lieu à informer du chef de malversation