supplémentaires mensuelles à compter du mois de juillet 2006 au 2 novembre 2007, que le salarié était alors rémunéré sur un taux horaire de 8, 52 €, que c'est heures supplémentaires donnent lieu à une majoration

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points seraient comparables à ce taux conventionnel.

aux débats ne concernent cependant que l'appartement du 2ème étage qui n'est pas celui objet du présent litige ; que si les taux visés depuis 1995 par mesdames X... sont les taux correspondant aux majorations

Il admet que seules les heures supplémentaires des années 2014 et 2015, lesquelles n'ont pas donné lieu à des majorations légales et au repos compensateur au-delà du contingent annuel conventionnel, pourraient

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations

régissant les relations entre les parties a prévu la possibilité de porter la limite dans laquelle pouvait être effectuées les heures complémentaires au tiers de la durée stipulée au contrat et repris la majoration

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Ces heures de travail effectif supporteront les majorations légales et conventionnelles en cas de travail de nuit, de dimanche et des jours fériés.

[M] à lui payer la somme de 1 408,24 euros au titre des loyers et provisions impayés avec les intérêts légaux à compter du 14 mars 2022 ; - débouter M.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Y... ; que l'accord de modulation invoqué par la société Mondial protection étant inopposable au salarié, celui-ci est bien fondé à prétendre aux majorations légales applicables aux heures supplémentaires

réclamés à Monsieur [H] démontrent que ceux-ci ont été correctement appliqués sauf à tenir compte de la majoration légale de cinq points de ce taux passé un certain délai.

de licenciement à raison de 1 / 10 de mois de salaire par année d'ancienneté, la moyenne de salaire devant être prise eu compte étant celle des 12 derniers mois, le salaire incluant les majorations pour

courrier de l'employeur lui faisant injonction de reprendre son travail à temps complet à compter du 6 août 2007 et le renvoyant à son médecin traitant, et que cette méconnaissance de la procédure légale