Il ajoute, par motifs propres, que la majoration de la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle étant un élément de la rente elle-même, la majoration prend effet à compter de la date à

[C] a fait l'objet de plusieurs rappels d'impôts dus au titre des revenus de l'année 2013 qui ont été assortis d'une majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal d'un montant de 31 640 euros,

son patrimoine, de l'impôt dû ; qu'en jugeant que "Mme [P] n'ayant pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû en raison du manquement de l'avocat à son obligation de diligence, le paiement des majorations

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre des majorations pour les dimanches travaillés et des repos compensateurs, alors « que l'article 7 de l'avenant

présenté des offres d'indemnisation qu'ils ont acceptées suivant quittances signées le 20 novembre 2003, est intervenu à la procédure ; que la cour d'appel a dit Mme X... irrecevable en sa demande de majoration

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la contrainte précisait, pour l'année considérée, la nature et le montant initial des cotisations et majorations réclamées, de

» (arrêt, p. 11 alinéa 4) quand il comportait les mentions « majorations : cf. lettre de motivation du 17-12-2018 : 33 814,00 » et « majorations : cf. lettre de motivation du 17-12-2018 : 165 159,00 »

indiquait qu'elle aurait, soit renoncé à l'opération, soit qu'elle ne l'aurait pas réalisée dans les mêmes conditions, qu'il s'avérait que la venderesse avait dû subir ces pénalités de retard et les majorations

accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle s'était rendue coupable d'une faute inexcusable, et de l'avoir condamnée à rembourser la majoration

L'employeur fait valoir en outre que la rémunération majorée de 115% du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la majoration des heures supplémentaires

à titre de "complément de majoration des dimanches travaillés", outre les congés payés y afférents et 300 ?

M..., se prévalant du fait que certains salariés bénéficient, de façon unilatérale, d'une majoration portée à 50 %, telles Mesdames H..., I..., T... et S... et Monsieur C...

[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à fixer les créances dues par la SARL Binam au titre de la majoration due pour heures supplémentaires sur la période allant du mois

pour heures supplémentaires ; que tel est le cas d'une majoration du salaire horaire destinée à compenser l'impossibilité pour des salariés de bénéficier de tous les jours fériés et chômés de la même

la cassette comportant l'ensemble des programmes de la société MIS, que ce technicien avait trouvé anormal de retrouver chez la société Temps Partiel les programmes développés pour les sociétés MIS/MAJOR

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé opposition à une contrainte datée du 22 janvier 2000, qui lui avait été délivrée par l'URSSAF afin d'avoir paiement d'un solde de majorations

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2017), qu'ayant fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2017), qu'ayant fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations