français, dès lors qu'un de ses objets est de prévenir le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants et que la mesure est compatible avec les exigences de la directive CE du 24 juin 1988

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition

3 et suivants de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Mais attendu que s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher

Ainsi le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; -

francs d'amende, outre la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la loi

Le montant de ces salaires minimaux figure à ' l'annexe salaires ' de la convention. La revalorisation de ces salaires est négociée chaque année lors de la NAO.

[F] se trouvera dés lors pleinement rempli de ses droits - Constater que M.

X... roulait au minimum à 95 kms/heure ; que le tribunal a retenu ce fait à l'encontre du conducteur pour considérer qu'il avait commis une faute ; que la Cour ignore s'il bénéficiait du feu vert au moment

T... le document établi par les autorités roumaines indiquent qu'après une période de quarantaine de vingt-et-un jours lors de laquelle M.

contributif est le montant des pensions, porté, le cas échéant, à leur minimum, hors majorations pour enfants ; que, pour valider le calcul du montant du dépassement de minimum contributif effectué par

[W] a saisi la CRA afin de contester la modification du montant de la majoration du minimum contributif.

23 novembre 1994, notamment ses articles 3 et 17 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 220-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

, pour dire que les salaires versés depuis le 1er mai 2004 ne respectaient pas le minimum conventionnel, retenir comme base de comparaison le minimum qui aurait dû être versé au titre d'une année entière

chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [O], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mmes X..., Z... et Y..., salariées de la société Rhône Poulenc, alors respectivement âgées de 57 et de 55 ans,

, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

-qui n'avait pas rempli l'objectif contractuel relatif au nombre des polices d'assurance souscrites- avait satisfait, en revanche, à "l'activité minimum" prévue afférente à la couverture du minimum garanti