2°/ à la Commission de régulation de l'énergie, dont le siège est [...] , représentée par son président, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 547 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que : 1 ) la cour d'appel était composée, lors de l'audience des débats et du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de

Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière. 15.

(les notaires), Mme Z... a acquis de la SCI Aimé Martial (la SCI), représentée par son gérant et associé unique, M.

suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004), que les époux X..., propriétaires du lot

antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Denguin a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la création de deux lots

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre

X..., ces énonciations étaient inexactes, étant donné que, lors de ce vote, les copropriétaires n'avaient pas uniquement voté sur le principe de l'installation d'un portail, mais lui avaient également

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Screg Nord Picardie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Ginkgo ; Sur le moyen unique

du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités (1er janvier 2007) ; que par application des dispositions de l'article 47, 3ème alinéa de ladite loi, l'action reste soumise à la loi ancienne

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au syndicat des copropriétaires du 5, rue Casteja à Boulogne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de

à ces lots ; 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de

Le syndicat des copropriétaires l'a assignée en remise en état de son lot en un appartement unique. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

louée comme une chambre, que c'est précisément la désignation qui figure au bail, conformément à celle de l'attestation de propriété qui précise bien que le logement et l'appartement forment un seul et unique

Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2407), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque calédonienne d'investissement (la BCI) à l'encontre de Mme Y..., un lot