Jean-Louis ZA..., venant aux droits de Mme veuve M..., demeurant ..., 93 / de Mme Evelyne AV..., épouse ZA..., venant aux droits de Mme veuve M..., demeurant ..., 94 / de M.

haine raciale, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24 de la loi

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), que la société Lou Calanque, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité l'annulation de deux décisions

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Wilfrid A... et pris de la violation des articles 425 de la loi

pas invoqué ce motif de non-renouvellement qui lui était cependant connu, à l'échéance du bail précédent ; qu'en décidant le contraire, pour la seule raison que le bail a été renouvelé au visa de la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1998), que par acte sous seings privés du 30 septembre 1975, la SCI

preneur le renouvellement du bail pour une durée de trois ans moyennant une augmentation de loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et l'a assigné en fixation du montant de

(Maine-et-Loire), 7°/ de Mme Marie-Bertille de J..., épouse Arnaud G..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 8°/ de Mme Robert B... de La Fontaine, demeurant ... (7e), 9°/ de M.

la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'un avocat au barreau de Paris peut représenter une partie devant la cour d'appel de Versailles dès lors qu'il a représenté cette

Wacogne et Mme Collot ; "alors que la composition de la chambre d'accusation doit être identique lors des audiences consacrées à l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, aux

Mme Fabienne Y..., domiciliée [...], contre deux arrêts rendus les 21 mars et 7 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (recours tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UDAF du Maine-et-Loire

moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé le 22 juin 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1995)

Royer du 27 décembre 1973 par la loi Doubin n° 90-1260 du 31 décembre 1990 en vigueur lors de la prorogation des permis de construire, plusieurs commerçants et la chambre syndicale de l'habillement de

WW..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'association L'Amicale des locataires et aux quarante-sept locataires demandeurs du désistement de

du 5 juillet 1985, la prescription prévue à l'article 38 en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de cette entrée en vigueur,

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la loi suisse était inapplicable, alors que, dès lors que la commande n'avait pas été reçue par le vendeur dans le pays où celui-ci avait sa résidence

du 25 janvier 1985 dans leur rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, régissant la procédure de liquidation judiciaire, que les dispositions de l'article 37 de ladite loi relatives à la poursuite des