AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88781
15 juin 2006
15 juin 2006
La vente devait être réitérée au plus tard le 31 octobre 2003 mais, le 19 octobre 2003 les époux X... indiquaient au notaire et à l'acquéreur qu'ils considéraient la promesse de vente comme caduque faute
Source officiellePage 26 sur 1543
Contentieux général Proxi
6a1df1f7cdc6046d47c1e0eb
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le fond En application de l’article L. 312-2 du code de la consommation, les location-vente et locations avec option d’achat consenties à un non professionnel obéissent au régime juridique des crédits
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