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30 860 résultats pour « location vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88781

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

La vente devait être réitérée au plus tard le 31 octobre 2003 mais, le 19 octobre 2003 les époux X... indiquaient au notaire et à l'acquéreur qu'ils considéraient la promesse de vente comme caduque faute

Source officielle

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TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1f7cdc6046d47c1e0eb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fond En application de l’article L. 312-2 du code de la consommation, les location-vente et locations avec option d’achat consenties à un non professionnel obéissent au régime juridique des crédits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101415_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle produit également un acte de vente selon lequel la SARL Chantier Fluvial Rousseaux Debacker, gérée par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003720_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

. - Les marchés publics de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625051

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

tourisme de l'entreprise, laquelle est situé dans une zone industrielle à distance d'une agglomération, que la prise en charge par celle-ci de la moitié du montant de la redevance correspondant à la location-vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300721

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

loi du 5 janvier 2006, applicable en la cause, dispose, en particulier, ce qui suit "Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300723

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

loi du 5 janvier 2006, applicable en la cause, dispose, en particulier, ce qui suit "Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201083_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

. - Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201084_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

. - Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004628_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

. - Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104191_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405168_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie : / a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee9

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 : (...). 4o Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6164124afc57acb3cf68c727

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Elle fait valoir que la circonstance que l'opération envisagée soit passée d'une location-vente à une vente à crédit n'a pas modifié l'économie du contrat puisque la société MYLAN payait chaque mois le

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49c0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En effet, sous l'empire de l'ancien article L.121-22 4° du code de la consommation, étaient exclues de la législation sur le démarchage à domicile les ventes, locations, ou locations ventes de biens ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201275

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 février 2019), la société Cybele Rent, qui a pour objet social la vente, la location de tout matériel roulant homologué à usage routier, éco durable et naviguant,

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2265e2fbe7c900434f9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article D312-18 du code de la consommation dispose que : "En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb7127

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage , 2° et 3° (paragraphes abrogés). 4° Les ventes, locations ou locations-ventes

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f770

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

avec promesse de vente" d'un véhicule d'une valeur de 230 400 francs pour une durée de quatre années moyennant un loyer mensuel de 6 229, 28 francs; que, plusieurs loyers échus étant demeurés impayés

Source officielle