exclu) et que c'est la SOCIETE COGEFIM, qui a refusé de commander les travaux sur le réseau EU/EV en sous-sol.

B... et l'association, alors : « 1°/ que les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous locations et cessions de fonds de commerce d'entreprise de spectacles doivent, à peine de nullité

, sous condition suspensive d'agrément par un organisme financier tiers, chargé de cette location avec option d'achat au terme de la location.

Aix-en-Provence, 18 septembre 2014), que le 14 mai 2009, la société Stradale automobile (la société Stradale) a conclu un contrat de financement de stocks de véhicules d'occasion avec la Compagnie générale de location

ET * La SAS YL CARS LOCATION immatriculée au RCS de BOULOGNE-SUR-MER sous le n°927.910.943 ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances

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ATG à restituer le matériel à la société Sorémag et non pas à elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location

Subsidiairement elles réclament que soit prononcée la résiliation du bail pour sous location irrégulière et demandent l'expulsion du locataire sous astreinte de 400 € par jour avec fixation d'une indemnité

professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location

, connaissait nécessairement les limitations inhérentes à la location des pièces en sous-sol ; qu'il en déduit que le déficit d'information reproché au notaire ne lui a pas causé de préjudice et qu'il

cave loués, Mme K... a contesté la validité du congé ; Attendu que, pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que la mention selon laquelle le congé pour vendre porte sur le logement donné en location

PROCÉDURE Un jugement du tribunal de commerce de Limoges du 14 mars 2018 a condamné la société SGH Nouvelle Aquitaine (anciennement dénommée SGH Télécom) à payer à la Société de mécanique et de location

Une résolution n°29 relative à la location des logements sous forme AirBnb ou assimilé a été votée. Madame [Z] n’était ni présente ni représentée lors de cette assemblée générale.

de France Clévacances font grief à l'arrêt attaqué d'ordonner la suppression du contrat de location saisonnière diffusé sous le label "Clévacances" de la clause tendant à interdire la détention d'animaux

a donné en location longue durée à M.

et donnés en sous-location, dans la limite du produit de cette sous-location, à la condition que ces biens aient été sous-loués pour une durée de plus de six mois.

[O] [O] est président de ces deux dernières sociétés; il appartenait donc à la SAS CMGP de rapporter la preuve de la réalité de cette sous-location ; dans l'hypothèse d'une sous location, il lui appartenait