Y... a vendu aux époux E... un lot de copropriété composé de deux anciens lots constitués d'un débarras et d'une buanderie, ainsi que le mobilier le garnissant ; que peu après cette acquisition pour laquelle

Par jugement contradictoire en date du 15 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, - débouté l'association

de libération du mobilier et effets personnels, la société OPH [Localité 4] Habitat sera autorisée à faire transporter ledit mobilier et effets personnels dans tous garde-meuble de son choix aux frais

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la restitution de la sculpture « Vénus » signée de L... à l'actif de l'indivision se fera en nature ou en valeur au choix

Il est constant que Mme X... était tiers au contrat de vente du mobil-home unissant les époux Z..., vendeurs, aux époux C..., acheteurs.

candidats à la reprise, la date limite de dépôt des offres ayant été fixée au 2 avril 2026 à 12h, * dans ce délai, une offre et une lettre d'intention ont été respectivement formalisées par les sociétés CHOW

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

[N], mais bien à l'intérieur de son mobil home.

Toutefois, la Cour constate que la société Parcours verse aux débats : - les conditions générales de location applicables à tous les véhicules remis en location longue durée par le loueur au locataire

La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.

[A], des sociétés [10] et [15], sous astreinte, la mise en conformité de l'implantation des résidences mobiles de loisirs, sur cette parcelle, avec le permis d'aménager relatif au camping [14] accordé

Elle soutient en conséquence que l'autorité de chose jugée qui s'attache à toute transaction rend irrecevable les prétentions de Mme [Y].

est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte' '... la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation ou d'exiger la

(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 25/2/25 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 1er juin 2024, l'Association CAP HABITAT a consenti à Madame [I] [O] [W] une sous-location

- la séquestration du mobilier.

Les baux sont au contraire ambigus et peu clairs sur le choix des indices.

apos;un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, exclut l'application de la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1, relative à la responsabilité du fait de toute chose

emplacements de parking), il prête son téléphone portable, sa carte bancaire pour acheter des billets d'avion, il prête son identité pour louer des véhicules qui, ensuite déclarés volés à l'agence de location