Elles doivent être exécutées de bonne foi.

2ème section N° RG 24/01582 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33TP N° MINUTE : 9 Assignation du : 24 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION

administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d’annuler l’arrêté n° 16-588 du 28 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d’Oise leur a infligé une amende de 4 000 euros en raison de la mise en location

Son offre a, en conséquence, été considérée comme " bonne " avec une note de trois sur quatre.

La SCI fait grief à l'arrêt de l'enjoindre de cesser ou faire cesser l'activité de transport routier, de location de véhicules industriels, de location de bennes, de transport de déchets sur les parcelles

de véhicule longue durée, manqué à son obligation de conseil à l'égard de son co-contractant et au titre des conséquences résultant du contrat de location de véhicule longue durée ; - voir condamner

, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l'intéressé a fait

père de Jean-Yves X... servait également régulièrement au sens de l'entreprise pour effectuer des tranchées et décharger essentiellement des matériels lourds, ce qui évitait à la société Valoroeuf la location

Sur la résiliation du contrat de location avec option d’achat.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS GENDRY SERVICE LOCATION (GSL) [Adresse 1] comparant par SELARL

- Sur le remboursement des frais de remise en état et le solde locatif: L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : «Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour

Le matériel nécessaire a été financé au moyen de deux contrats de location financière souscrits auprès des sociétés Locam et Grenke Location (la société Grenke) par la société LHPO et auprès de la société

.., 3°/ de Mme Marie-Christine Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société Aux Bonnes

Les parties se sont accordées sur le versement du solde de la location soit 1 782 € et une indemnité 'compensatoire' de 1 500 € du fait du report de la date de la location par les preneurs.

foi bénéficie, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif régulier, le respect

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe