Ils soutiennent que : - la division en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 442-12 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît également l'article 5 du règlement du lotissement " Cap

territoriales, et d’enjoindre à la maire de la ville de Paris de procéder à sa réaffectation sur son poste d’origine de chef de division territoriale.

[R] s'est vu attribuer une parcelle issue de la division de l'une des parcelles données à bail suivant le document d'arpentage précité. 3.

par la société BH Concept en vue de la revente de tout ou partie des lots issus de leur division.

Il ressort du plan de division joint au dossier de demande préalable que le projet en litige prévoit quatre branchements aux différents réseaux, notamment au réseau public d'eaux usées, dont la consistance

En deuxième lieu, il ressort clairement des énonciations de l'arrêté en litige que le sursis à statuer porte sur une division de terrain en deux lots et non en cinq lots, alors même qu'il mentionne par

La société a procédé à une division parcellaire et a cédé deux lots.

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le maire de Moussy-le-Neuf a fait opposition à sa déclaration préalable relative à une division

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Afin de mettre un terme au litige qui a opposé l=association syndicale libre du lotissement et la société 2RS en vue de voir déclarer inopposable la nouvelle division des lots n° 21, 22 et 23 du lotissement

passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles

de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1° que la faculté offerte à l'une des parties à l'instance de se prévaloir de la notification de la décision effectuée par une autre partie à laquelle le litige

de l'immeuble sis [Adresse 6], instituée au bénéfice du lot n° 2 de l'état descriptif de division, repose sur le lot n° 1 du descriptif de division de l'immeuble reçu par acte authentique de Me [P], notaire

Elle soutient que : - la décision de non-opposition à division foncière du 25 juin 2010 était devenue caduque faute pour l'intéressé d'avoir réalisé les opérations de division dans un délai de trois

a été obtenu préalablement à la cession, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu de la référence faite dans l’acte d’acquisition au permis d’aménager et au plan de division ; - subsidiairement, dans

Ils correspondent donc à des éléments du projet du requérant qui sont divisibles.

En l'espèce, l'article 5 du cahier des charges du lotissement n'autorise la division des lots qu'à la condition que les parcelles, après division, conservent en façade au moins 27 à 30 mètres, qu'elles

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'affichage de l'arrêté de non-opposition à division parcellaire doit être écarté comme inopérant.