ses demandes tendant à voir condamner son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective

à se conformer ; que les parties avaient donc opté pour l'application des dispositions de ladite convention collective, dérogeant ainsi formellement au Code civil local et notamment à son article 616,

en date du 28 avril 1981, les salariés ont bénéficié du paiement d'un treizième mois ; que la convention collective du commerce des machines à coudre prévoit, en son article 24, que le salaire garanti

salariée de l'Association familiale d'aide à domicile (AFAD) de la Moselle depuis le 30 août 1993 en qualité de travailleuse familiale ; que les relations de travail sont régies par la convention collective

Y... ne contestait pas le montant de la somme au versement de laquelle il avait été condamné, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

commissaire à l'exécution du plan de la société Les Sarcelles, ont formé le pourvoi n° R 21-25.582 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige

dont le siège est [Adresse 5], a formé les pourvois n° T 22-24.599, X 22-24.603 et Z 22-24.605 contre trois arrêts rendus le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans les litiges

convention collective et de le mettre en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en déclarant après avoir constaté que la lettre d'engagement de M.

effectuées le dimanche ; qu'ils ont soutenu que ces heures de transport devaient être rémunérées au tarif des heures supplémentaires soit 200 %, en conformité avec les dispositions de la convention collective

à compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme, et notamment l'objectif, défini en des termes généraux par le projet d'aménagement et de développement durables, de favoriser, dans la zone en litige

de l'assurance, dont le siège est [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° F 23-11.735, contre le même arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges

, dans sa rédaction applicable au litige : " La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les

en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification de moniteur éducateur

, dans sa rédaction applicable au litige : " La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les

André Y... a été mis le 18 octobre 1982 en règlement judiciaire, par le tribunal de commerce, procédure collective convertie ultérieurement en liquidation des biens ; que par arrêt du 10 juin 1992, la

P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ageas France, société anonyme, dont le siège est [.

[I] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-11.300 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Altair sécurité

observer le procureur général, les syndicats n'ont qualité à agir que lorsque le litige soulève une question de principe, dont la solution, susceptible d'avoir des conséquences sur l'ensemble de leurs