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208 493 résultats pour « lieux interdits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ccd5801467741f345

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 2 mars 1998, qui, pour vente d'écrits interdits et altération de preuves au cours d'une procédure judiciaire, l'a condamné

Source officielle

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CC

civ3

6137241ecd58014677412869

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Paul Frédéric X... de sous-louer les lieux, la commune de Soulce Cernay l'a assigné en résiliation du bail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit au locatataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02571

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

deux premiers moyens du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 avril 2008, qui sont recevables, et sur le quatrième moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 juillet 2010 : Attendu qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yannick X

61372572cd5801467741dcd0

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Chevire-le-Rouge, Cuon et Boce ; "aux motifs que le fait principal n'apparaît pas punissable ; que selon l'article 19 de la loi n 91-2 du 3 janvier 1991, la circulation des véhicules à moteur est interdite

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c9

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

avait fait l'objet d'un échange d'observations dans le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel énonce qu'elle s'estime suffisamment informée sur le point débattu, au demeurant sans intérêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00473

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'enlèvement et de séquestration de mineur, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200654

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

du domicile du défendeur, soit le lieu d'exécution de la mesure ; qu'il indique que la mesure aura lieu principalement dans les locaux de IN EXTENSO à Lyon ; que le défendeur soulève que la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100978

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

A..., qui s'y était opposé, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac64

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

- compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauche et qui figure sur son bulletin

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00148

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

susceptible d'être fait entre les marques en conflit par le public concerné par les produits ou services pour lesquels la marque postérieure a été enregistrée, lien qui, suivant l'intensité de la renommée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00649

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes du deuxième, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. 20.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00651

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes du deuxième, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. 20.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de culpabilité et d'une convention judiciaire d'intérêt public s'agissant de la personne morale. 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

, elle affirme avoir avec son compagnon enterré le corps de sa fille en un lieu dont ni elle, ni M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300795

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La société Madic fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Perlandis une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les écritures

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Toute activité industrielle, commerciale et artisanale est interdite ".

Source officielle
CC

civ3

613721fccd580146773f9448

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

1er octobre 1963, sur le fondement de cette concession ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le caractère d'ordre public des dispositions du statut du fermage interdit

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TA

6ème Chambre

DTA_2103731_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation

Source officielle
CC

civ3

ébouter de leur demande en paiement de divers montantsc/Mme A

6137226ccd580146773fcd60

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Y... n'avait pas la qualité de "personne de la maison" au sens de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302052_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

pas lieu de procéder au retrait de sa licence de tir sportif, qu'il n'y aura pas lieu de lui interdire d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et qu'il n'y aura pas lieu qu'il se dessaisisse

Source officielle