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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234fcd58014677408217

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

, engagée par la société Galerie Jacques Coeur le 8 octobre 1993 en qualité de vendeuse, n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt maladie du 26 juillet au 30 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée

Source officielle

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CC

soc

61372396cd5801467740bb96

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

le 4 mars 1996 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00619

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

lui laissait un temps suffisant pour étudier les possibilités de reclassement externe en lien avec l'employeur et les représentants du personnel ; qu'informé par la société Caterpillar du projet de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00620

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

lui laissait un temps suffisant pour étudier les possibilités de reclassement externe en lien avec l'employeur et les représentants du personnel ; qu'informé par la société Caterpillar du projet de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01055

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée « Vous faites actuellement l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00559

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Par lettre du 11 août 2016, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licencié pour faute grave par lettre du 31 août suivant. 5.

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soc

61372333cd58014677406bb8

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

le salarié licencié, dans le cadre d'un licenciement collectif et qui conteste le motif économique de son licenciement, ne peut se borner à nier les efforts de reclassement interne fournis par l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

la notification du licenciement (Cass.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02037

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02046

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement laissent supposer que le licenciement du salarié est en lien

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00454

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

pour inaptitude ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement illicite que pour autant qu'un lien de causalité est établi entre ledit harcèlement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01026

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

entre le harcèlement subi et l'inaptitude du salarié et une connaissance de ce lien par l'employeur antérieurement au licenciement prononcé le 5 octobre 2018, pour en déduire que le salarié était autorisé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00997

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La salariée, assistée de son curateur, fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement et condamner l'employeur à lui verser diverses

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soc

61372399cd5801467740be6d

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

pour un entretien "en vue d'un licenciement pour faute grave", dès lors que le licenciement sera prononcé pour faute lourde, faute commise partiellement avant cet entretien (violation de l'article L.

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soc

6137249bcd58014677416e4b

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

été engagé en qualité de directeur le 1er février 1977 par la société Sodima et le 1er octobre 1988 par la société Cosmecar, lesquelles avaient le même président de conseil d'administration, a été licencié

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cr

6079a87f9ba5988459c4d81d

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

, ce qui a eu pour conséquence de rendre provisoirement valide l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du Travail ; "alors que l'autorisation de licencier un salarié protégé donnée

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soc

6137233ecd5801467740748b

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

pour motif économique, l'existence d'une faute grave, commise durant le délai de préavis, fait échec à son droit à indemnité de préavis et à indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, ayant été licencié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00278

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La société fait grief à l'arrêt de constater la nullité du licenciement de la salariée, de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité de préavis et

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soc

61372188cd580146773f4932

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

X..., a été licencié le 8 avril 1982 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

613721c2cd580146773f6f4a

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

pasteurisation, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 7 juin 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et de remise d'une lettre de "licenciement

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