AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234fcd58014677408217
1 juin 1999
1 juin 1999
, engagée par la société Galerie Jacques Coeur le 8 octobre 1993 en qualité de vendeuse, n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt maladie du 26 juillet au 30 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée
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soc
61372396cd5801467740bb96
25 octobre 2000
25 octobre 2000
le 4 mars 1996 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle
Source officielle