DE TERRE DEJA ENSEMENCEES PAR LES EPOUX X..., QU'ILS CONNAISSAIENT CET ENSEMENCEMENT ET N'IGNORAIENT PAS QU'ILS DEVASTAIENT EN TOTALITE DES RECOLTES NE LEUR APPARTENANT PAS ET DONT ILS NE POUVAIENT LIBREMENT

SECONDE PARTIE DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE ; QUE, LE 21 NOVEMBRE 1970, L'ORTF INFORMA BASTIDE QUE LE PROJET D'EMISSION PREVU PAR LE CONTRAT ETAIT DEFINITIVEMENT ABANDONNE ET QU'IL RETROUVAIT LA LIBRE

physiques coupables des infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne encourent la confiscation d'une ou plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre

, que le conseil de prud'hommes a refusé le renvoi de l'affaire malgré l'impossibilité pour son gérant d'assister à l'audience pour des problèmes de santé ; Mais attendu que si les parties ont la libre

N'EXERCAIT AUCUN POUVOIR DE CONTROLE OU DE DIRECTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., PRESUME GARDIEN DU VEHICULE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EN AVAIT ACCORDE LA LIBRE

ELLE NE POUVAIT EN DISPOSER AUTREMENT QUE POUR LE REGLEMENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR BERTONI ET ETAIT TENUE DE LES CONSERVER SI ELLE NE POUVAIT LES REGLER CONFORMEMENT A LEUR AFFECTATION, QU'EN CONSEQUENCE

leurs éléments soumis à autorisation ou à déclaration ou condamnés à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire

du droit au bail de la SARL au profit de la SCI qui a ainsi retrouvé la libre disposition des locaux commerciaux ; qu'une partie de l'argent produit de la vente a permis aux prévenus de racheter les

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA GARDE DE LA PELLE MECANIQUE APPARTENAIT A VENTURA, ET DECLARER CELUI-CI RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE VENTURA, ACQUEREUR DE L'ENGIN, EN AVAIT LA LIBRE

, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus. / L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible

la pêche maritime et 131-16 du code pénal ; 3°/ que l'article 131-21-1 du code pénal prévoit que la confiscation concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause ; Considérant en outre que, pour apprécier le degré de gravité que peut revêtir une atteinte portée à la liberté d'entreprendre, à la libre

lieux de sortie ou une attestation de fin de bail, permettant de justifier de la date effective de fin de l’occupation des locaux ; à défaut de ces justificatifs, Mme A... est bien réputée avoir eu la libre

divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

Il résulte de ces dispositions qu'est redevable de la taxe d'habitation la personne qui a la libre disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de chaque année d'imposition et peut, de ce fait

D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE DE PREFERENCE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE "NE RESTREINT PAS LE DROIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON LOT DANS UN IMMEUBLE LE PACTE DE PREFERENCE INSERE DANS LE REGLEMENT

un compte de la société [5], alors : « 5°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que la saisie, même en valeur, ne pouvait être prononcée qu'à l'encontre du propriétaire ou de la personne ayant la libre