Ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'imposent une consultation des communes du département faisant

associée et non partie, sa participation financière était conditionnée à l’intervention d’une seconde délibération de sa commission permanente, laquelle n’est pas intervenue en l’espèce ; le principe de la libre

En effet, ce décret ne comporte pas mention dans ses visas de la consultation des personnes publiques devant être associées et méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales

A ce titre, ni le principe de libre administration des collectivités territoriale, qui s’exerce dans le cadre définit par le législateur, ni les dispositions de l’article L. 2251-3 du code général des

environnement équilibré et respectueux de la santé dès lors que l'espace loisirs va dégrader la vue sur le littoral, créer des nuisances sonores et entraîner baignades et plongeons ; au principe de libre

articles 223-1 et 222-19 du code pénal ; - il méconnaît le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé prévu à l’article 1er de la charte de l’environnement, le principe de libre

S'agissant de l'atteinte alléguée au principe de libre administration des collectivités territoriales : 24.

IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre.

requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

requérant ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

d'appréhender les calculs opérés par le préfet et donc de contrôler leur exactitude ; - il est entaché d'une méconnaissance du principe d'égalité entre les collectivités territoriales, du principe de la libre

En deuxième lieu, l'article 72-2 de la Constitution a posé le principe de libre administration des collectivités territoriales en prévoyant que " La loi détermine les principes fondamentaux : - de la libre

En deuxième lieu, l'article 72-2 de la Constitution a posé le principe de libre administration des collectivités territoriales en prévoyant que " La loi détermine les principes fondamentaux : - de la libre

En deuxième lieu, l'article 72-2 de la Constitution a posé le principe de libre administration des collectivités territoriales en prévoyant que " La loi détermine les principes fondamentaux : - de la libre

En deuxième lieu, l'article 72-2 de la Constitution a posé le principe de libre administration des collectivités territoriales en prévoyant que " La loi détermine les principes fondamentaux : - de la libre

En deuxième lieu, l'article 72-2 de la Constitution a posé le principe de libre administration des collectivités territoriales en prévoyant que " La loi détermine les principes fondamentaux : - de la libre

En deuxième lieu, l'article 72-2 de la Constitution a posé le principe de libre administration des collectivités territoriales en prévoyant que " La loi détermine les principes fondamentaux : - de la libre

En deuxième lieu, l'article 72-2 de la Constitution a posé le principe de libre administration des collectivités territoriales en prévoyant que " La loi détermine les principes fondamentaux : - de la libre