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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6802af7d7195250be0ae5ccd
10 avril 2025
10 avril 2025
[J] [E] à se retirer du capital social de la SCI Frangin pour juste motif. Par actes de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400c
25 mai 2018
25 mai 2018
A ces justes motifs, il sera ajouté, s'agissant de la prescription de l'action en nullité de la société La Ferme de la Mare, que, selon l'extrait Kbis versé aux débats, l'acte constitutif de cette société
Source officielleChambre Sociale
64a9001303029105dbedc393
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la recevabilité des demandes de l'Urssaf de Normandie C'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a déclaré les demandes de l'Urssaf recevables. 2.
Source officielleciv1
61372400cd58014677410fb5
29 avril 2003
29 avril 2003
l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée et en déduit que c'est dès lors par de justes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
Sauf à priver un sociétaire de faire valoir ses droits, une telle requête ne peut par elle-même constituer un juste motif d'exclusion.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64dc66f45a00f1d9691da318
15 août 2023
15 août 2023
C'est donc par de justes motifs adoptés que le juge de la liberté et de la détention a considéré que l'atteinte aux droits de X se disant [G] [Z] au cours de la garde à vue a vicié la décision de placement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62736aafa58162057dac67d8
28 avril 2022
28 avril 2022
C'est donc par de justes motifs que conformément à l'article L 742-5 du Cesesa, que le juge de la liberté et de la détention a ordonné une troisième prolongation de la rétention de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6801dcb82d41c0a3fc6ecab5
17 avril 2025
17 avril 2025
C'est donc par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a constaté l'irrégularité de l'arrêté de placement eut égard à son caractère tant erroné que disproportionné.
Source officielleRéférés
675a13053bace64ddb46bd31
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd94702
23 août 2019
23 août 2019
W... et estimant que sa révocation en qualité de gérant de la société BLIN & MISERY était intervenue sans justes motifs, M. U...
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b3a3
26 avril 1971
26 avril 1971
1967 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DISSOLUTION POUR JUSTES
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b41d
14 juin 1971
14 juin 1971
COMMERCE INTERNATIONAL DE PARIS, LAQUELLE AURAIT DONC DU ETRE SAISIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE VILEDA-FRANCE SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT DE JUSTES
Source officielleciv1
60794ca79ba5988459c464ad
11 avril 1995
11 avril 1995
. ; qu'en retenant, cependant, que la résiliation du contrat de société devait être fondée sur un juste motif, faute de quoi la rupture est abusive et donne lieu à réparation et qu'en l'espèce, la rupture
Source officiellesoc
6137208ecd580146773eb929
14 novembre 1989
14 novembre 1989
procédure civile ; et alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur ces faits régulièrement entrés dans le débat, de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige, à savoir un juste
Source officielleciv3
613722edcd580146774034b2
7 octobre 1997
7 octobre 1997
activité commerciale, que la COURLY avait formulé une nouvelle exigence imposant l'implantation d'un talus de trois mètres de hauteur en périphérie du terrain et que ces difficultés constituaient un juste
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e1a
5 décembre 2006
5 décembre 2006
octroyé l'intéressé -soit plus précisément deux ans à compter de la date de sa mise à la retraite- pour saisir finalement la juridiction prud'homale; Considérant en second lieu que c'est par de justes
Source officielleciv1
épondu le 25 mai, en articulant un certain nombre de griefsc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100916
10 juillet 2014
10 juillet 2014
cour d'appel, après avoir relevé que les statuts prévoyaient deux modes de révocation du directeur général, une de plein droit ne nécessitant aucune décision collective des associés et l'autre pour juste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301416
1 décembre 2009
1 décembre 2009
QUE « c'est par de justes motifs, que la Cour adopte, que les premiers juges ont constaté qu'en dépit de l'absence de toute signature portée sur le contrat et sur l'avenant versés aux débats, l'existence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00164
10 février 2015
10 février 2015
Philippe X..., Mme Y... a fait part de son souhait de céder ses parts, puis a assigné la SCI pour que soit prononcé son retrait de cette dernière pour justes motifs et obtenir la désignation d'un expert
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae97
20 mars 2008
20 mars 2008
C'est dans ces conditions que les demandeurs au retrait ont saisi le tribunal de grande instance d'Evreux d'une demande tendant à se voir autoriser à se retirer de la société pour de justes motifs en application
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