Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

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SOCIETE PIZZA VENITIENNE, QUI EXPLOITE UN RESTAURANT DANS LES LOCAUX APPARTENANT A CES DERNIERS, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIENT CAUSE DIVERS DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES

LES AYANT ACHETES EN COMMUN, CHACUN POUR MOITIE, ET DECLARE QUE X... NE PROUVE PAS QUE SEUL Y...

; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contres elles en la même qualité ; Attendu que l'appel en déclaration de jugement commun

juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la Caisse, d'en décider ; que la victime ou ses ayants droit doivent appeler la Caisse en déclaration de jugement

A BON DROIT QUE SI L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN DECLARATION DE JUGEMENT

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

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SERVICES INCENDIE DE LA MARNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET APPELE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE EN DECLARATION DE JUGEMENT

REPARATION DE LEUR PREJUDICE A Z..., PREPOSE DE LA SOCIETE STIGLER, A CETTE DERNIERE SOCIETE, A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE PRODUITS MANUFACTURES ; QU'ILS ONT APPELE, EN DECLARATION DE JUGEMENT

CONDAMNEE PAR ORDONNANCES DE REFERE, RENDUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 59-135 DU 7 JANVIER 1959, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, ASSIGNA DE LUIGI AUX FINS DE FAIRE DIRE ET JUGER

aux fins de jugement commun formulées par MM.

lui verser la somme de 12 797 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à son accident de travail survenu le 15 mars 2017 dans les locaux de l'école primaire communale ; 2°) de déclarer le jugement

Par suite, il y a lieu de lui déclarer le jugement commun. Sur les frais liés au litige : 9.

médicaments dérivés du sang ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination ; que le juge

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.