Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.

ou l'une des parties pourra saisir le juge commis d'une requête aux fins de prolongation de ce délai, - dit qu’en cas d’accord des parties, le notaire rédigera un acte amiable portant règlement de la

GODEFROY, Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [M], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière

CONSTANT, Juge commis assisté de la SELARL, [V], [I] & ASSOCIES, en la personne de Maître, [W], [V], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique

Le juge commis au suivi de la liquidation a établi un rapport le même jour fixant les points de désaccord comme suit : « Vu les conclusions notifiées au RPVA les : - 5 février 2025 dans l’intérêt de

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

juger qu’en cas d’empêchement du Notaire ou du Juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;Et les immeubles indivis étant impartageables en nature, Voir

Ont été désignés Me [U] [E], notaire à [Localité 5], pour y procéder et un juge commis.

Le notaire liquidateur a été désigné par le jugement du divorce en date du 21 octobre 2014 sous la surveillance du juge commis et le 29 novembre 2017, le notaire désigné a établi un projet de partage,

pour y procéder Maître [T] [X], notaire à [Localité 7], - désigné Madame [Z] [R], en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés, - dit

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles.

dire droit, Communication faite au ministère public, qui requière l'ouverture d'une enquête, Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Suzy SOREL, Juge

commis, les parties seront invitées à conclure sur ces points de désaccord ; *les demandes qui ne seraient pas comprises dans le rapport du juge commis encourent l'irrecevabilité de l'article 1374 du

[C] [D], juge commis, a désigné Me [H] [Y] afin de l'assister dans toutes les recherches de renseignements.

[E] [P] ; Commet Maître [D] [Y], notaire exerçant à [Localité 4], pour procéder aux opérations de liquidation partage ; Dit que le notaire commis fera connaître sans délai au juge commis son acceptation

X... à désigner les agents compétents ; qu en l'autorisant cependant à procéder à une telle désignation, l ordonnance attaquée a excédé les pouvoirs du juge commis en application l article 732 du nouveau

Si un désaccord subsiste entre les parties, il établira un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au juge commis, lequel fera rapport