devrait pas correspondre au nombre d'heures de travail qui incombaient à l'intéressé et que celui-ci n'a pas effectuées, mais être calculée sur la base de son horaire moyen ; 2 / que les indemnités journalières

salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement de cotisations indûment prélevées sur les indemnités journalières

.. une somme à titre de solde de salaires, alors, selon le moyen, que l'article 10 ter de la convention collective nationale des transports routiers prévoit que l'employeur déduit des indemnités journalières

La caisse a délivré à l'employeur une mise en demeure suivie d'une contrainte, signifiée le 9 mai 2011, en vue du remboursement des indemnités journalières qui lui ont été versées, du 1er mars 2004 au

tribunal judiciaire d'Alençon, 4 février 2022), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a notifié à Mme [K] (l'assurée) un indu au titre d'indemnités journalières

Au regard des conclusions de l'expertise, la caisse lui a notifié un indu d'indemnités journalières versées au titre de cette période, puis une mise en demeure de payer. 4.

[Y] (l'assuré), un indu d'un certain montant, au titre d'indemnités journalières afférentes à la période d'arrêt de travail du 27 octobre 2014 au 16 décembre 2016, en raison de l'exercice d'une activité

d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Orange Services Automobiles, en particulier en occultant de façon complète l'une des caisses de prévoyance assurant le paiement des indemnités journalières

ou demi-journées de travail sera comptabilisé sur un document établi à la fin de l'année par l'avocat concerné et précisant le nombre de journées ou de demi-journées de repos pris, en second lieu, qu'il

qui compensait en partie cette perte ; "alors, d'autre part, qu'ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et des prestations

à la direction de GERIC des relevés de chiffre d'affaires inexacts mais a effectué des "trucages" consistant en la remise de fiches de lecture des caisses, dont l'une était tirée avant la fin de la journée

confiait, à une clientèle qu'elle déterminait et avec des horaires limites de livraison, qu'il devait effectuer cette livraison moyennant une rémunération directement fonction du nombre de journaux

alors, d'une part, que le fait pour Gérard X... d'établir des factures au nom de la "mairie de Joue-les-tours", pour obtenir paiement de travaux commandés par la ville et réalisés pour l'impression du journal

liquidateur insistait sur le fait que la notion de norme d'efficience quantitative et/ou qualitative, s'agissant de la définition du salaire, n'avait été abandonnée qu'à la suite de la publication au Journal

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour le calcul du gain journalier

X..., contestant les conclusions de l'expert, a saisi le juge pour solliciter une nouvelle expertise et demander le bénéfice des indemnités journalières sur le fondement de l'article L.433-1 du Code de

en matière de repos journalier et de repos hebdomadaire incombe à l'employeur ; qu'en faisant peser la preuve contraire sur le salarié, sans même examiner les éléments de preuve de l'employeur, la cour

date soit précisée ; qu'en statuant ainsi cependant que ledit document était suffisamment précis et que, comme le constate l'arrêt, la salariée a rappelé dans ses conclusions ses horaires de travail journalier