. # Beroep wegens niet-nakoming - Vis waarin draadwormlarven voorkomen - Stelselmatige grenscontroles - Verbod op invoer van vis met larven, ook indien gedevitaliseerd. # Zaak C-228/91.

that it had collected his personal data (namely, his name, address, unique identification number, phone number and the surface area of his apartment) and had used it for the purpose of sending him invoices

#Gemeenschappelijke marktordening voor rundvlees - Belastingvermindering bij invoer van produkten uit ACS-Staten.#Zaak 124/84.

#BTW - Vrijstelling van tijdelijke invoer.#Zaak 10/87.

Troisième branche - non-invocation dans les instances nationales de l'incompatibilité de ladite présomption avec l'article   1 du Protocole n° 1 : forclusion. Conclusion : rejet (unanimité). II.

substituait une nouvelle dette à l'ancienne, aménageait seulement des modalités et délais de paiement, et, d'autre part, que l'emploi du mot "transaction" n'avait ici d'autre signification que d'interdire l'invocation

élément impliquant que la commission procède à un réexamen de l'ensemble des faits soumis à son appréciation ; qu'ainsi, en se bornant à juger irrecevable au soutien d'une nouvelle demande d'asile l'invocation

PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE EXCLUT TOUTE APPLICATION DE LA REGLE SPECIFIQUE SUR LAQUELLE REPOSE LA PREMIERE DECISION ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INVOCATION

elle-même aucunement circonstanciée et se borne à évoquer que son auteur n'aurait plus de nouvelles de sa fille à l'égard de laquelle il a été condamné au paiement d'une pension alimentaire et à l'invocation

cours d'instance devant le tribunal administratif de Paris, elle a fondé ce redressement sur une violation de l'article 199 ter A du code général des impôts en se prévalant, pour faire échec à l'invocation

A soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a omis de répondre au moyen tiré de l'invocation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du

scolarisé pour l'année scolaire 2021-2022 en classe de 3ème, la seule circonstance, à la supposé établie, que le requérant n'ait pas été informé de la possibilité de faire appel de la décision et l'invocation

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

structurelles à sa sécurité physique, morale et administrative, liées à une gestion durablement inadaptée de son parcours et à une série de pressions silencieuses exercées sous couvert de neutralité ; -l'invocation

sur le fondement juridique invoqué et à supposer même que la requérante ait entendu se fonder sur les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, comme le laisse penser l’invocation

de démontrer l'existence d'un contrat d'exclusivité, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, tiré de l'absence d'invocation

E... tendait au renouvellement de son bail et à son maintien dans les lieux ; que l'invocation en cause d'appel de la loi du 1er septembre 1948 aux mêmes fins ne constituait pas une demande nouvelle ;