CHSCT) a saisi le tribunal de grande instance aux fins de suspendre l'utilisation de l'outil Smart RH au sein de l'établissement, tant qu'il n'aurait pas été régulièrement informé et consulté sur l'introduction

c'est à juste titre que la société partie civile maintient que la vente réalisée par la société Weltech puis les ventes qui ont succédé ne lui sont pas opposables et qu'elle n'a ainsi ni procédé à l'introduction

Marieenty de sa demande, alors, selon les moyens, de première part et d'abord, que tout droit de créance, même potentiel, peut constituer un bien ; qu'en l'espèce, il est constant que, lors de l'introduction

cette dernière lui ait directement consenti des contrats de licence "Pack office pro" en juin 1996, puisque ces contrats, restant discriminatoires, n'avaient été proposés que plusieurs mois après l'introduction

diverses factures à l'encontre de la société Cybertek au seul motif que "ces différentes facturations n'ont jamais fait l'objet de réelles contestations de la part de l'appelante avant la date de l'introduction

l'audience ; que, deuxièmement, le débat a été limité à l'audition de deux parties, puis a été clos sans que les défendeurs nécessaires ou les parties intéressées et régulièrement visées dans la requête introductive

statuer sur un chef d'inculpation; "aux motifs que la saisine "in rem" du juge d'instruction étant délimitée par les énonciations de la plainte, les pièces jointes et les mentions du réquisitoire introductif

l'absence de requête alors même que le jugement entrepris ne mettait pas fin à la procédure toujours en cours par l'effet de l'annulation de l'ordonnance de renvoi et de la régularité du réquisitoire introductif

qu'en application de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, dans son exploit introductif

irrépétibles ainsi qu'une amende civile, alors que, selon le moyen, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette un moyen tiré de la nullité des assignations introductives

du litige , tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'arrêt qui accueille la fin de non-recevoir, opposée par une partie et tirée de la nullité de l'assignation introductive

Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21 octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et la

titre du solde de jours de réduction du temps de travail, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

de la juger ; qu'il appartient donc au ministère public, si cela est encore possible, de requérir l'ouverture d'une information nouvelle, par un réquisitoire qui est nécessairement un réquisitoire introductif

en nullité de Joseph Y..., en ce qu'elle vise l'enquête de police, le procès-verbal d'audition d'Audrey Bastiani du 5 juin 2000, le procès-verbal de confrontation du 6 juin 2000, le réquisitoire introductif

2001 au moins dix voyages entre la France et l'Espagne ; que la chambre de l'instruction, statuant sur le contentieux de la détention, ne peut examiner la question de la validité du réquisitoire introductif

de diffamation") et qui, indiquant cumulativement des textes applicables à des infractions de nature et de gravité différentes, laisse incertaine la base de la poursuite ; que le réquisitoire introductif

désigné le tribunal correctionnel de Paris pour connaître de l'affaire ; Qu'à l'audience de cette juridiction, les prévenus ont invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du réquisitoire introductif