cassa le 3   février 1992 l’arrêt de la cour d’appel en estimant que «   si les juges apprécient librement la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis et se décident d’après leur intime

  la Convention   »). 2.

dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées : Article 138 §§ 1 et 2 « Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants ; ils statuent selon leur intime

constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées   : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants   ; ils statuent selon leur intime

constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants ; ils statuent selon leur intime

l'organisation judiciaire des cours de sûreté de l'Etat sont ainsi libellées : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants ; ils statuent selon leur intime

  la Convention   »). 2.

La cour conclut   : «   Attendu que la cour s'est forgée l'intime conviction à la lumière du contenu intégral du dossier et l'appréciation de tous les éléments qui y figurent,   (...) l'allégation

constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants ; ils statuent, selon leur intime

et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

fondamentales («   la Convention   »). 2.

Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

X... se prénommerait Renée, mais a rejeté ses autres prétentions ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges aux motifs que la conviction intime de l'intéressé d'appartenir au sexe

Procedure, as in force at the relevant time, read as follows: Section 279 [Weighing the results of the taking of evidence] “(1) The court shall establish the relevant facts of the case according to its [intime

otherwise provided by statute, any type of evidence shall be admissible to substantiate a criminal charge, and the court shall reach its decision on the basis of being satisfied beyond reasonable doubt (intime

otherwise provided by statute, any type of evidence shall be admissible to substantiate a criminal charge, and the court shall reach its decision on the basis of being satisfied beyond reasonable doubt (intime

énonce encore que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'oppose à ce qu'il soit tenu compte de transformations obtenues à l'aide d'opérations volontairement provoquées, et que la conviction