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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

69fd7e9bcdc6046d47044e4d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'intervention du syndicat 1.

Source officielle

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CA

Sociale B salle 3

5fd96d07891399593c03b852

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[Z], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100877

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'au soutien de sa demande au titre de la reconstruction du local à bicyclettes le syndic faisait valoir que, du fait de la mauvaise exécution

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69d89739cdc6046d47bc30ad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [D] a fait assigner Mme [Q] [B] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès aux fins, notamment, à titre principal d'ordonner une expertise judiciaire et à titre subsidiaire d'obtenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00510

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

B... les sommes de 77 234 € au titre des heures supplémentaires non rémunérées et 7723, 40 € congés payés afférents, 43 230, 63 € à titre de dommages et intérêts dus au titre de la contrepartie obligatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100550

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

.] ; que son placement a été ordonné jusqu'à sa majorité ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à intervention du juge des enfants au titre de la protection de l'enfance, d'ordonner

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea1a6cdc6046d4766a982

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 8 août 2025, la SARL [A] a délivré à la SCI U Furtinu une assignation en intervention forcée devant la cour d'appel de Bastia.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00184

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[I] pour infractions à la législation sur les stupéfiants à une peine d'emprisonnement et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, l'a condamné à une amende, à

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eb9b3

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Etienne Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Françoise Y... et l'intervention de M. X...

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefc0

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Thierry Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Françoise Y... et l'intervention de M. X...

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423244

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

d'Hervé X... en qualité de mandataire tout en faisant mention de l'origine du crédit d'impôt du 31 décembre 1997 et non d'un report de crédit au titre du trimestre précédent ; que les façons de procéder

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48169

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

que réside son exercice ; que, lorsqu'elle s'exerce au moyen d'ouvrages permanents aménagés à cet effet, encore que l'usage n'en soit qu'intermittent et comporte pour sa suspension ou sa reprise l'intervention

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d80dcdc6046d473188a5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a32

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Ho Wing Leung a relevé appel du jugement réputé contradictoire rendu à son encontre et a appelé en intervention forcée M. Kwai Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00373

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100145

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

la loi ne disposant que pour l'avenir, sauf volonté contraire du législateur, les effets d'un contrat sont régis en principe par la loi en vigueur à l'époque où il a été conclu ; que l'article 9 du titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01021

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

13 janvier 2015 ; Sur le premier moyen des pourvois principaux : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à chacun des défendeurs au pourvoi une somme provisionnelle à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300266

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[L], intervention réalisée sur le terrain de ce dernier sans son autorisation, lui avait occasionné des dommages qui engageaient la responsabilité civile de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100679

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

X..., chirurgien-dentiste, assuré par la société Le Sou médical ; Attendu que Mme Q... fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une faute du praticien lors de l'intervention et de retenir seulement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société [T], suivant en cela les préconisations du fabricant MCZ, a aussitôt procédé à des demandes d'intervention, intégralement prises en charge au titre de son service après-vente.

Source officielle