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indépendante de sa volonté puisque l'état de vétusté du bien était connu au moment de son acquisition ; dès lors que la maison n'était pas donnée en location avant son acquisition, il n'y a pas interruption

Ensuite, en vertu de l’article L312-48 du code de la consommation applicable à l’espèce, « Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de

L'article L 312-48 du code de la consommation dispose que: " les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

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X... depuis le 1er octobre 2009 n'a pu dire que la responsabilité de la rupture incombait à ce dernier sans rechercher si l'interruption du paiement du salaire et les acomptes indûment prélevés ne justifiaient

au sens de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne propose pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l'article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire la fourniture