AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 372 du

de prescription, y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ; en revanche, l’interruption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mmes [D] et [Y] [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que

Aux termes de l'article 9.4 " Gestion, exploitation des Ouvrages et Equipements à la charge de la COBAS " : " Continuité du service : / Tout arrêt technique entraînant une interruption du service d'une

de prescription, sans qu'il y ait lieu à cet égard de prendre en considération l'assignation du 28 mars 2013 dépourvue d'effet interruptif en vertu de l'article 2243 du code civil selon lequel l'interruption

L'article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° B 21-19.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

- un préjudice financier consécutif au manque à gagner Le manque à gagner invoqué étant motivée par l'interruption de chantier, non retenue comme conséquence démontrée des manquements de la SCI

22 décembre [lire novembre] 2002 était non avenue, la cour d'appel a énoncé que M.

Conformément aux dispositions de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

rémunération ; que ce texte définit l'expression « transport international » comme tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non

victimes d'accident du travail comprennent de façon générale la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et le reclassement de la victime, qu'il y ait ou non

novembre 2022 maintenue par la commission médicale de recours amiable d’accorder partiellement la prise en charge des soins après consolidation relatif à l’accident du 24 octobre 2009 et de déclarer non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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