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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d8cd58014677420f09
8 avril 1999
8 avril 1999
premières déclarations et des nécessités de la mise en état de la procédure devant la juridiction de jugement ; Que les juges ajoutent que la détention est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503208_20250315
15 mars 2025
15 mars 2025
Par un arrêté du 20 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer le titre sollicité, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b5
16 janvier 2008
16 janvier 2008
La concubine du prévenu était interrogée.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd0d
30 avril 1965
30 avril 1965
(ODETTE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1964 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, COMPLICITE, DIVERTISSEMENT ET RECEL DE L'ACTIF DE LA FAILLITE
Source officielle3ème chambre
DTA_2207929_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non
Source officielleCour d'Appel
érêts dirigéec/Monsieur Z
6253c953bd3db21cbdd87f07
20 juin 2006
20 juin 2006
Y... n'ont pas souffert de l'interposition de la SCA CHAMPAGNES Z..., et que Monsieur X...
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181061
9 juin 2004
9 juin 2004
en saisissant selon la procédure prioritaire l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que si la demande d'asile n'a été formulée par l'intéressé que lors de son interpellation, il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01827_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., qui a été interpellé le 9 octobre 2024 en situation de travail illégal, n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il travaillait régulièrement en France lors de cette interpellation.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008123991
8 janvier 2003
8 janvier 2003
: - ... lorsque la demande d'asile territorial est de nature abusive, frauduleuse ou dilatoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110697
15 novembre 2017
15 novembre 2017
indemnités allouées à celle-ci par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 mai 2015 à une date antérieure à cet arrêt ; AUX MOTIFS QUE Mme Z..., pour parvenir à voir reconnaître la nature frauduleuse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204214_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A a été interpellé pour vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acteur revendeur, de faux dans un document administratif constatant un droit
Source officiellecr
613725bfcd5801467742037d
22 juin 1999
22 juin 1999
dudit tableau, Christian Y... a pris contact avec ses coprévenus, tous trois receleurs professionnels, afin de trouver un acquéreur ; - que, convaincus de la valeur importante du tableau, les intéressés
Source officiellecr
61372694cd58014677426b85
6 décembre 2006
6 décembre 2006
une analyse des nombreux documents dont il était saisi ; qu'en cet état, l'ordonnance a été prise en violation des textes susvisés ; "2 ) alors que, si l'existence de présomptions d'agissements frauduleux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01361
3 septembre 2019
3 septembre 2019
M... des chefs de harcèlement moral et d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ainsi que, pour la première, du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fde
13 janvier 2023
13 janvier 2023
et/ou dangereux ni de participer aux interpellations.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b74
5 septembre 2007
5 septembre 2007
. ; Gertrude D..., épouse E..., gérante de la station service Shell de Montauban-Gosier avec son époux, a, par ailleurs, reconnu avoir bénéficié pendant plus de six mois des livraisons frauduleuses
Source officiellecr
61372544cd5801467741c54d
21 février 1994
21 février 1994
Chan ait participé en toute connaissance de cause aux escroqueries imputées à ses coprévenus, il est certain qu'il avait à s tout le moins conscience qu'en attestant frauduleusement de la délivrance et
Source officiellesoc
613722b8cd580146774009b6
6 juin 1996
6 juin 1996
Y..., a souverainement estimé que cette interposition de personne présentait un caractère frauduleux, ce dont il résultait que les cotisations n'étaient pas prescrites; d'où il suit que le second moyen
Source officiellecr
61372634cd58014677423c38
7 mai 2002
7 mai 2002
le GAEC, alors que celui-ci connaissait la situation financière difficile de Bertrand, son endettement important, qui lui interdisait de recourir à de nouveaux emprunts et devait amener le GAEC à s'interroger
Source officielleDeuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, son créancier, sur un compte ouvert par le fraudeur auprès d’une banque anglaise.
Source officiellePage 26 sur 237