) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices résultant de ce décès. 2.

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation des assureurs à lui payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnisation, sur le fondement

contrat de travail (notamment des demandes d'indemnisation pour licenciement nul, harcèlement, discrimination et atteinte à l'obligation de sécurité)- visaient à l'indemnisation d'un préjudice de carrière

Vous avez mesuré ( ) tout l'intérêt que le ministère de la culture portait à cet élément du patrimoine dont vous êtes à l'origine de la création.

X... demandait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait fixé le point de départ des intérêts à la date de l'assignation en référé, en prenant en considération l'ancienneté de l'accident

[V] conservait un intérêt à agir en tant que membre du syndicat SUD Amazon [Localité 6], elle-même (sic) membre de l'Union syndicale solidaires, de sorte qu'il était recevable, en tant que personne intéressée

I... les sommes de 1 450,75 euros à titre de remboursement de ses frais d'assurance et de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts pour l'indemnisation de son préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le

économique le 5 janvier 1996 ; Attendu que la société Imprimerie Bussière fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... une somme à titre de dommages-intérêts

au double du taux légal couraient jusqu'au jugement devenu définitif statuant sur l'indemnisation des préjudices de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que des intérêts au taux légal seront

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que des intérêts au taux légal seront

décision faisait d'ailleurs l'objet d'un recours sur lequel il n'avait toujours pas été définitivement tranché ; qu'il n'était nullement établi que le motif officiel invoqué par l'employeur tiré de l'intérêt

n'était pas assuré, et conduit par un inconnu ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) lui a adressé, le 22 septembre 1993, une offre de transaction proposant une indemnisation

de la vérité ainsi que le renouvellement éventuel des faits, à garantir son maintien à la disposition de la justice et à prévoir le paiement éventuel des dommages-intérêts et des amendes; que, par

à agir doit être direct et personnel ; qu'en jugeant que la société Dalkia avait un intérêt personnel à agir en vertu de la convention du 6 mai 2013 quand cette convention était en réalité, ainsi que

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui

mises en examen ; que l'inobservation de cette prescription ne saurait entraîner de nullité de procédure lorsqu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et d'une manière générale aux intérêts

de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts