Prononce à l'encontre de Monsieur [J] [L], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

commerce, a : - constaté que monsieur [J] et monsieur [H] ont commis des fautes de gestion dans l'exécution de leurs fonctions, - prononcé contre monsieur [J] la faillite personnelle avec une mesure d'interdiction

l'article L. 653-8 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

A titre subsidiaire : Prononcer son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise de sécurité ; Fixer la durée de cette mesure à trois ans

X..., dirigeant de la société Lettres et Lumière développement (la société) en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

[C] [L] de l'ensemble de ses demandes, - reçu Mme la procureure de la République en sa requête et la déclare bien fondée, - prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Sur la sanction : Selon l'article L.653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

[W] [N] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale, fixé la durée de cette mesure

seconde pour complicité à infraction à la législation sur les sociétés et de banqueroute, et pour faux et usage de faux en écriture de commerce à 50 000 francs d'amende, a prononcé à leur encontre l'interdiction

Sur saisine du ministère public, par jugement du 03 octobre 2022, le tribunal de commerce de Auxerre a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou Indirectement

comptabilité entre le 6 juillet et le 17 juillet 2012 et l'a en conséquence condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à la confiscation de son véhicule Nissan GT-R et à une interdiction

[P], pour une durée de cinq ans, à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, quelle qu'elle

de diriger ; - Prononcé l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée

des paiements; qu'elle a relevé appel du jugement qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

24 Mars 2025, déposée au greffe le 9 Avril 2025, sous le numéro D 2025001849, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

[K] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Faits et procédure 2.

2 du casier judiciaire de l'intéressé et du jugement du 14 janvier 1972 versé aux débats, non d'une condamnation pénale, que le tribunal de commerce ne pouvait pas prononcer, mais d'une mesure d'interdiction