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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6285e1366a1876057df5d372

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7163d497adffda3fc7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle ajoute que les différences relevées par la caisse ne caractérisent pas d'une intention frauduleuse et que l'utilisation, pour la facturation des distances, du site Internet Viamichelin était prévue

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486971

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

manquement, est de nature à justifier l'exclusion du concours par le jury, sans que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration ait à apporter la preuve que ce manquement procède d'une intention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100391

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir exactement relevé que la décision de relaxe du chef d'abus de confiance, prononcée par la juridiction pénale, faute d'intention

Source officielle
CC

cr

évrier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Serge X

61372521cd5801467741b331

Cassation

24 juillet 1992

24 juillet 1992

dès lors que, par jugement du 11 août 1988, la Sarl Garage X..., à qui avait été remis le chèque représentant la somme à restituer, avait été mise en redressement judiciaire, d'où il suivait que l'intention

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e112

Cassation

1 mars 1993

1 mars 1993

particulier, sans relever l'existence d'un contrat visé à l'article 408 du Code pénal et conclu au profit de M X..., n'ont pas donné de base légale à leur décision ; "alors, d'autre part, que l'intention

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192b9

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 406 et 408 du Code pénal ; " alors qu'en tout état de cause, le délit d'abus de confiance exige la constatation d'une intention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2012014_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il soutient que : - il est de bonne foi ; il bénéficie d'un droit à l'erreur en matière fiscale ; il n'avait aucune intention frauduleuse en déclarant son fils à sa charge pour les années 2017 et 2018

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b53e

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

. ; que la présomption d'intention frauduleuse est liée à la nature même de l'acte public litigieux en raison de l'atteinte à la foi publique et du préjudice social résultant de la dénaturation d'un extrait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab69b3c8605deec211d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mais il dénie toute intention frauduleuse, expliquant le retard dans l'accomplissement des formalités par la période estivale.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd5801467742589f

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

par la victime établissent qu'en sautant de la fenêtre de l'étage où il venait d'être enfermé, l'intrus démontrait ses intentions frauduleuses alors que cette maison d'habitation est occupée par des personnes

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427181

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

""qu'il est établi que Mme A... l'avait informé, par lettre du 8 mars 2001, que "son salaire est quérable et non portable" ; ""qu'il résulte de ces constatations que l'appelant n'avait pas d'intention

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fee

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

conditions de son recouvrement, de sorte que la Cour ne pouvait prétendre déduire de l'exercice dans le passé par Pierre X... de divers recours qui lui étaient ouverts par la loi, la preuve d'une prétendue intention

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245d2

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

bancaire de 1,5 MF ; que, s'agissant des actes antidatés établis en avril 1996 et en juillet 1997, le contexte des relations entre les membres du cabinet ne permet pas de rapporter la preuve de l'intention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306542_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Si les requérants soutiennent que la lecture comparée des dossiers de demande de permis initial et de permis modificatif déposés par M. et Mme G fait apparaître une intention frauduleuse tenant à la volonté

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1e3

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

FAITE PAR LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LE COURANT AINSI UTILISE ETAIT ENREGISTRE PAR LE COMPTEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CIRCONSTANCE IMPLIQUANT L'ABSENCE D'INTENTION

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500158_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

C... soutient que les omissions déclaratives à l’origine des indus ne résultent pas d’une intention frauduleuse.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d73

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

; qu'en conséquence, l'infraction reprochée est constituée et le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; "alors que, d'une part, l'intention frauduleuse constitutive de l'infraction de faux

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421804

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

exécutés avant l'expiration du délai de rétractation, l'alinéa 3 de l'article L. 121-26 les exclut nécessairement de la prohibition édictée par l'alinéa 1er ; 3 ) "alors qu'il n'y a pas de délit sans intention

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e125

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

par leur forme même, elle favorisa un détournement de fonds au préjudice de l'ensemble des compagnies ; que leur envoi était nécessairement concomitant à l'infraction principale ; qu'au surplus, l'intention

Source officielle

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