Codes de loi français

Article 6

passager présente à l'entreprise de transport maritime, avant son embarquement, outre les documents prévus aux V et V bis, une déclaration sur l'honneur attestant : Les passagers mentionnés au V bis déclarent en outre, avant leur embarquement, leur intention

Article 29

Dans cette hypothèse, l'établissement-composante notifie son intention de se retirer au président de CY Cergy Paris Université selon la procédure prévue au paragraphe II du présent article.

Article 9-2

pécuniaire ainsi que celui de l'astreinte dont est assortie éventuellement la mise en demeure ou l'injonction prennent en considération : 1° La nature, la gravité et la durée du manquement ; 2° Le fait que le manquement a été commis de manière intentionnelle

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

économique européen pour l'exercice de leur activité de distribution d'assurances, quand ils ont préalablement notifié à l'autorité de contrôle de leur pays d'origine chargée de l'immatriculation des intermédiaires d'assurance et de réassurance leur intention

LEGIARTI000048723698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

. - Dossier artistique : 1° Une présentation détaillée du projet de série (point de vue, personnages, format, thème, moteur sériel) ; 2° Un synopsis du premier épisode ou des éléments d'arches narratifs ; 3° Une présentation des intentions sur

Article R5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

sur le marché communautaire, conformément à sa destination ; 7° Accessoire, tout article qui est destiné spécifiquement par son fabricant à être utilisé avec un dispositif médical afin de permettre l'utilisation de ce dispositif, conformément aux intentions

Article 221-II-1/26

On entend par installation de propulsion : le moteur, le réducteur, l'arbre d'hélice et l'hélice, ou un système équivalent. 3 Il doit être prévu des moyens d'assurer ou de rétablir le fonctionnement normal des machines propulsives même en cas de défaillance

Article L165-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71

à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Les exploitants ou organisations ont fait connaître au Comité économique des produits de santé leur intention

Article Annexe Ib

Les données sélectionnées sont pertinentes et confirment les intentions de communication. C 1.23 Discerner la stratégie et/ou les axes de communication établis par le responsable du projet.

Article 22

Aussi apparaît-il aujourd'hui nécessaire d'offrir aux activités économiques, entre la société et l'association, un cadre juridique intermédiaire, mieux adapté aux caractéristiques propres d'un grand nombre d'entre elles comme aux intentions de leurs promoteurs

Article L515-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51

Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

Article D615-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

L'arrêté mentionné au I précise également les cas dans lesquels une non-conformité est présumée intentionnelle.

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention

Article Annexe I (suite)

CONNAISSANCE DE LA FORÊT ET DU MILIEU FORESTIER La filière bois, Physiologie descriptive de l'arbre, Notions de sylviculture et influence sur la qualité du bois, Les différentes étapes d'exploitation du bois.

Article 1

marchandise transportée. f) " Articles prohibés ", les articles dont l'introduction en zone d'accès restreint ou à bord d'un navire est interdite ou soumise à des prescriptions particulières comme pouvant être utilisés pour commettre une action illicite intentionnelle

Article Annexe III

Article 3 Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

A défaut, le représentant de l'Etat dans le département peut informer le maire de son intention d'en faire dresser procès-verbal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R162-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34

. ― Avant de procéder aux consultations rendues obligatoires par l'article L. 162-1-7, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe de son intention d'inscrire un acte ou une prestation, d'en modifier les conditions d'inscription ou de procéder

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

. – Toute personne, dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elle prépare une offre publique, peut être tenue de déclarer ses intentions à l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions et selon des formes fixées par le règlement général

Article 240-1.02

Puissance de propulsion : puissance de la ou des machine(s) assurant la propulsion à l'arbre d'hélice, telle que déclarée par le fabricant du moteur. II. - Définitions des embarcations : 1.