[U] [A] à la Régie du TGI de Paris (Tribunal de Paris, Atrium Sud 1er étage, parvis du Tribunal de Paris, Paris 17ème) au plus tard le 10 juillet 2019 inclus, avec une copie de la présente décision, -

ces dépenses du compte GER ; - par suite, l'argumentation de la société Engie Energie Services invoquant un financement identique des dépenses GER des deux types d'ouvrage apparaît contraire à l'intention

ne peut pas renoncer unilatéralement à une condition stipulée dans l'intérêt commun des parties, que ce soit tant que la condition n'est pas défaillie ou une fois la condition défaillie ; qu'elles font

[U] [O] et sa soeur Mme [X] [O] épouse [B] l'intégralité de leurs parts dans la société MAJS, M. [O] acquérant les 400 parts sociales de 10 € chacune détenues par M.

Elle ajoute qu'il incombe ainsi à l'exploitant de rapporter la preuve de la commune intention des parties sur le principe d'une mise à disposition des biens considérés et sur un fermage, et de la volonté

sur la dette de la société Pierron-Nebings dont elle est caution ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que les intérêts de fonctionnement d'un compte bancaire sont ceux résultant de la commune

total des entrées étant généralement inférieur à 1000 ; qu'il résulte de ces pièces que l'octroi d'invitations gratuites au-delà de celles au nombre de huit contractuellement convenus requérait, dans l'intention

intention des parties à cette date, de faire évoluer la base de calcul de commissionnement des agents, en dehors de toute considération fiscale ; qu'un nouveau barème produit aux débats, signé le

du Logement ; Attendu que, pour écarter l'index contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune

du Logement ; Attendu que, pour écarter l'index contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune

du Logement ; Attendu que, pour écarter l'index contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune

du Logement ; Attendu que, pour écarter l'index contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune

La cour est donc dans l'obligation d'interpréter la clause litigieuse et de rechercher la commune intention des parties.

charge la rémunération de l'agent; que l'arrêt attaqué (Caen, 1er mars 1994), retenant que le mandat était intervenu dans le cadre de relations entre professionnels de l'immobilier et se fondant sur la commune

conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit immobilier, alors, selon le moyen, que ce texte nécessite une interprétation; que la commune

intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

S'agissant de la reprise de la relation commerciale antérieure, elles font valoir l'absence d'accord écrit ou oral établissant l'intention commune des parties de poursuivre la relation initiale nouée par

constater qu'aucune disposition contractuelle ne met la taxe sur les ordures ménagères à la charge du locataire, dès lors : - dire et juger qu'au vu des termes de l'avenant du 6 janvier 2012 et de l'intention