et sérieux de la décision de reprise à titre de condition de forme du congé n'est pas édictée à peine de nullité", la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte précité ; 2°/ que l'intention

L'assureur est bien fondé à se prévaloir de réticence intentionnelle de l'assurée dans cette déclaration.

soustrait à l'obligation d'effectuer les déclarations sociales et/ou d'établir un bulletin de paye ; que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi peut résulter de l'absence de déclaration

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 8. Pour dire que Mme W...

l'indemnité versée par l'assureur, au terme d'une décision qui lui a été déclarée opposable, alors, selon le moyen, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

qu'il résultait du testament que Roger X... n'avait pas imaginé que ses petits-neveux renonceraient au bénéfice du legs, de sorte que la cour d'appel s'est livrée à la recherche d'une hypothétique intention

ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de divers délits et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; "alors qu'il n'y a point de délit sans intention

à payéer une indemnité le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors selon le moyen d'une part, que la cause réelle et sérieuse peur exister même en l'absence de faute grave et d'élément intentionnel

3 - "les violences spécifiées à la question n° 2 ont-elles entraîné la mort de Jean-Yves X... sans intention de la donner ?

était incertaine ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge doit interpréter l'accord qui lui est soumis en recherchant la commune intention

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un mandat permettant à une personne de retirer des fonds sur les comptes du mandant, n'empêche pas le mandataire de faire la preuve de l'intention

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 1990) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, de première part, que le fait par son agent de s'être associé à la fraude ne supprimait pas le caractère intentionnel

légale au regard de l'article 1338 du Code civil ; alors, d'autre part, que la confirmation d'un acte susceptible d'être attaqué par une action en rescision pour lésion suppose chez son auteur l'intention

époux Y..., crédirentiers, au paiement de celles-ci, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui retient qu'il résulte d'une attestation de leur notaire que les époux Y... ont indiqué leur intention

civile au regard d'un arrêt de la Cour de cassation rendu dans le cadre d'une autre procédure, postérieur de plus de dix ans à la rédaction des procès-verbaux litigieux et sur l'absence supposée d'intention

paiement de la commission de l'agent immobilier dès lors que celle-ci et la personne qui est tenue d'en supporter le paiement sont mentionnés dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention

société NDLS dès lors que cette rupture était intervenue brutalement en raison d'un revirement de position des mandantes deux jours après la modification de la lettre de mission, sans caractériser l'intention

dit qu'à défaut celui-ci tiendrait lieu de vente et serait publié à la conservation des hypothèques ; que, le 11 avril 2008, la société Foncière Costa a notifié à la ville de Paris une déclaration d'intention