l'établissement Servair 1 effectuées par le Syndicat Sud aérien le 23 décembre 2002, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'élément nouveau, un syndicat déclaré non représentatif par le tribunal d'instance

Reuze, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, reprochant au syndic de n'avoir pas, pour le calcul des charges de copropriété portant sur le service de sécurité, tenu compte de la modification

[PE], de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de l'Association régionale d'accompagnement territorialisé dite ARAST, en lieu et place de M.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Lille (1re Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Grasse (saisies immobilières), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège

dans sa vie ; que c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que le premier juge a rejeté la demande d'aménagement ; qu'aucun élément nouveau, autres que ceux développés en première instance

Pas-de-Calais), ..., agissant en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1993 par le tribunal d'instance

n'avait pas satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 432-1 du Code du travail de consulter le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque les modifications

Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de quatre cent soixante-deux électeurs

fondée à opposer à cette contrainte et aux demandes de Pôle emploi la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 17 janvier 2012 par le tribunal de grande instance

Le 26 juin 2013, Monsieur [N] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. Le salarié a refusé cette modification.

par tout changement intervenu dans les éléments de fait ou de droit ayant motivé la décision du juge des référés qui, s'ils avaient été connus du juge, auraient modifié son opinion ; que pour déclarer

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la mesure d'expulsion, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne saurait apporter une modification quelconque au titre

société Kit Micro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance

La société MACSF Assurances fait grief au jugement de dire que le dispositif du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 17 juin 2019 était rectifié en ce sens que le paragraphe « Condamne

D'autre part, si le Gouvernement a, postérieurement à la consultation de ces deux instances, apporté certaines modifications aux dispositions qui leur avaient été soumises, il ressort de la comparaison

X... faisait valoir que le bordereau avait été falsifié et surchargé, le montant de la transaction étant modifié, de même que le numéro d'autorisation et enfin la date d'émission, toutes anomalies qui

Y... et X... étaient intervenus volontairement à cette instance en qualité d'"agents de l'Administration du ministère de l'équipement mais également comme représentants à titre privé de la SARL Trace"