faits retenus par la Cour ; que le fait que la condamnation pénale prononcée par le tribunal correctionnel n'ait pas été inscrite à son casier judiciaire B2 est indifférente dès lors que les instances

Il a exposé que l'exigence d'impartialité n'était pas requise du ministère public, partie à l'instance disciplinaire.

Y... de manière spontanée en ce qu'elle n'était pas intervenue dans le cadre du débat prud'homal devant le bâtonnier de Grasse en réponse aux arguments du demandeur à l'instance mais avait été adressée

spécial prévu par l'article D. 4132-1 du code du travail ; en outre, l'alerte a été émise par une représentante syndicale extérieure à l'établissement ; la réunion de ce comité a pris la forme d'une instance

qu'elle le prive de la possibilité de poursuivre ses études à l'université de Nantes pour l'année à venir et alors qu'il n'avait jusqu'alors jamais fait l'objet de la moindre poursuite devant une instance

L'agent peut ainsi être informé de ces faits en prenant connaissance du rapport de saisine de l'instance disciplinaire.

Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire

[U] fait grief à l'arrêt de prononcer à son égard la peine disciplinaire d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années, alors : « 1°/ que, d'une part, le juge statuant en matière disciplinaire

séance du conseil de discipline, que, comme il est soutenu en défense, " les témoignages [des] trois personnes entendues () n'ont fait que rappeler les éléments figurant dans le rapport soumis [à cette instance

rejet de ses demandes ; - la ministre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; la décision a les effets d'une interdiction définitive d'exercer la profession de notaire alors que ni les instances

. ; Aux motifs qu'aux termes des articles 191 et 192 du décret du 27 novembre 1991, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'avocat objet des poursuites est convoqué par le bâtonnier de l'ordre

Les honoraires relatifs au litige disciplinaire ont été réglés ainsi que ceux relatifs à la procédure civile devant le tribunal d'instance de Brest.

" sauf à les déclarer amnistiés, portant ainsi une appréciation sur ces faits défavorable au docteur X... de nature à faire douter de l'impartialité objective du président de la juridiction disciplinaire

[J] fait grief à l'arrêt du 22 mars 2018 de rejeter sa demande en nullité de l'arrêté du 30 novembre 2016 au titre de l'affaire [E], alors : « 1° / que, si l'instance disciplinaire

C n'est pas remise en cause dès lors que la décision disciplinaire prend effet à compter de sa notification sans aucun effet rétroactif.

, sous réserve des dispositions de l'article 33 bis ; Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en regardant l'instance nationale disciplinaire et de conciliation

SUR CE : Attendu que les instances ont pour objet la même décision et sont connexes.

, doivent nécessairement tenir compte des mesures d'amnistie intervenues depuis le jugement de première instance ; qu'il leur est interdit de prendre pour base de leurs décisions des faits amnistiés ;