AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69dff110cdc6046d475f3e1c
9 avril 2026
9 avril 2026
Le procès-verbal de réception du 14 avril 2023 n’a pas été signé en raison de l’incapacité de la société TMC à fournir le certificat de conformité CE des matériels installés.
Source officiellePage 26 sur 10204
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300529
29 juin 2022
29 juin 2022
construction et de norme acoustique, n'avait eu connaissance que par courrier du 13 août 2012 à la suite du rapport de l'ARS que le seuil sonore légal de la pompe à chaleur était dépassé et donc de la non-conformité
Source officielle