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204 063 résultats pour « installation non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69dff110cdc6046d475f3e1c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le procès-verbal de réception du 14 avril 2023 n’a pas été signé en raison de l’incapacité de la société TMC à fournir le certificat de conformité CE des matériels installés.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300529

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

construction et de norme acoustique, n'avait eu connaissance que par courrier du 13 août 2012 à la suite du rapport de l'ARS que le seuil sonore légal de la pompe à chaleur était dépassé et donc de la non-conformité

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421438

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200980

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

(les consorts K...). 2.

Source officielle
CC

civ3

613724c9cd580146774185de

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00535

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

d'échafaudage et le travail à proximité de lignes électriques, méconnaissance qui avait concouru à la survenance de l'accident, quand elle constatait que l'échafaudage non conforme avait été entièrement

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b75cdc6046d475a969c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Ce contrat, qui porte sur la fourniture et l'installation d'un bien, relève de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03297_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 4, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de la commune de Thereval aurait commis une faute en laissant s'installer un équipement non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201124

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Hervé Z... et Mme Théobald X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs (les consorts Z...) ont assigné l'assureur en restitution des supports

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ebe

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

conclusions des parties, ne peuvent modifier arbitrairement les termes du litige; qu'en l'espèce, la société Infratest Burke limitait, dans sa requête à jour fixe, ses demandes aux conséquences de la non-conformité

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d266

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42839066fd7c90fc246d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de gaz non-conforme et défectueuse, - dire que ces non-conformités et défectuosités préexistaient à la vente intervenue entre les consorts [X] et [O] et lui-même du 22 novembre 2013, - dire et juger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fec79cdc6046d47886763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] (les consorts [Q]).

Source officielle
TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab99

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Néanmoins, elle relève que le maître de l’ouvrage a accepté cette version non conforme à la demande initiale, et précise que ce n’est qu’après le constat des erreurs de la SARL [...] qu’une solution d’

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005494_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qu'affirme l'administration, l'obligation au titre du GER n'est pas uniquement de maintenir l'ouvrage en bon état de fonctionnement pendant toute la durée du contrat mais à renouveler et à modifier toute installation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01443

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

plan local d'urbanisme et construction ou aménagement de terrain non conforme au plan de prévention des risques naturels. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61609216db7ff645d8566555

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

conformes aux règles de l'art et aux règles de sécurité et que les établissements JV RAMONAGE qui devaient s'assurer que l'installation était conforme aux normes ou auraient dû détecter la non-conformité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b7d

Appel

12 août 2013

12 août 2013

IMMOBILIER ", portant sur la somme globale de 235 620 F CFP réclamée au titre de travaux qu'il avait réalisés, en tant que locataire, compte tenu de l'inaction des propriétaires, qui portaient sur " l'installation

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a0e939acdc6046d4764c2aa

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 17 mai 2021, un rapport définitif d'expertise amiable de sinistre a évalué les dommages à la somme de 30.342,66 euros et conclu à une « non-conformité » des moyens de protection, à une « non-conformité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La livraison de cette installation devait être conforme et exempte de défauts, permettant une utilisation et une maintenance fonctionnelles en respectant l'ensemble des normes de sécurité.

Source officielle