l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que, sous les réserves limitativement énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural, et quelle qu'ait été la commune intention

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'acte de partage lui avait bien été présenté avant le 27 octobre 1986 et s'il avait

Le 12 janvier 2014 elle a formé un recours à l'encontre de l'avis d'inaptitude auprès de l'inspection du travail, qui a été rejeté le 14 mars 2014. 3.

Pour dire non établi le délit de fraude fiscale en son élément intentionnel, l'arrêt attaqué, après avoir caractérisé l'élément matériel en énonçant que M.

de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

, les services de l'inspection du travail n'ont pas compétences pour intervenir ", que " la mise en demeure hygiène sécurité () n'est pas envisageable car les chauffeurs concernés n'ont pas le statut de

, alors « que le salarié auteur d'une invention bénéficie d'une rémunération supplémentaire pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches

Y..., a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et déclaré nulle la surenchère, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi, après avoir constaté

22.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

FAITS ET PROCEDURE Mme [P] [E] a été recrutée par la société Fiducial private security le 12 septembre 2014 en qualité d'agent de service puis promue chef de poste, statut

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, statuant sur la culpabilité, déclaré la société [1] coupable dans les termes de la prévention et, statuant sur la peine, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BLANC et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, en qualité de formatrice, le 1er septembre 1998 par l'association 2ISA aux droits de laquelle vient l'Association millavoise pour l'insertion

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

en résultant, résultant d'une action ou d'une omission de l'organisme d'assistance dans l'accomplissement des termes de cet accord, à moins que ladite action ou omission n'ait été accomplie avec l'intention