d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation d'obstacle à la manifestation de la vérité, délit connexe

, de la résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, du lieu de l'arrestation d'une de ces personnes ; que le juge d'instruction de Clermont-Ferrand apparaît en conséquence

[W] irrecevable s'agissant des infractions de faux en écriture publique et usage, alors « que le lien de connexité constitue un titre de compétence du juge d'instruction qui ne saurait être contesté alors

la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité du demandeur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Dahdouh, condamné par le tribunal correctionnel pour infractions

Le Gallo, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, par le capitaine de gendarmerie Felder et par trois militaires de la gendarmerie, infractions qui n'avaient pour objet que

[O] [L] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, ainsi que des délits douaniers connexes. 3.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles...

énumérées aux 1° à 7° de l'article 28-1 ou les faits connexes à ces infractions ; que la méconnaissance de cette règle de compétence d'ordre public vicie l'ensemble des investigations et mesures mises

BOUCHES-DU-RHONE spécialement composée, sous l'accusation de direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et délits connexes

et indivisibles les infractions qui procèdent d'une même conception, sont déterminées par la même cause et tendent au même but, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

112-1 alinéa 1er du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Guy X... coupable de 7 chefs d'accusation portant sur des crimes ou délits connexes

et importation de produits stupéfiants ainsi qu'aux infractions douanières ; que, compte tenu du fait que les places de parking ont été louées de façon à préserver l'anonymat de M.

pour des faits similaires " que, selon l'expertise psychiatrique, il est peu curable ", qu'ainsi il est démontré " du fait de la récidive et de sa personnalité ", des risques de renouvellement de l'infraction

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 avril 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement

[F] [E] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, ainsi que pour des délits douaniers connexes. 3.

[V] [Z], sous l'accusation de tentative d'assassinat et infractions à la législation sur les armes, Mme [E] [B], sous l'accusation de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit et soustraction

décret attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 8 de la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870, que si l'individu réclamé est poursuivi pour une infraction

chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 octobre 2002, qui a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, la première et la troisième sous l'accusation de vol aggravé et délit connexe