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PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Cincinnatus et la SCP de notaires avaient commis des manquements à leur obligation d'information et de conseil

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professionnel oblige les salariés à exécuter une partie de leurs tâches administratives à domicile « pour pouvoir s'y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions » et à y stocker le matériel informatique

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Au fond, Sur le contrat de travail : La SARL INFORM'L a mis Mademoiselle [E] [K] à la disposition de la SA TOTAL, la prestation de service informatique était facturée par la SARL INFORM'L à cette

licenciement avait été arrêté depuis le mois de janvier 1995, de telle sorte que l'erreur alléguée ne pouvait motiver a posteriori le congédiement, d'autant qu'il avait été soutenu que la gestion informatisée

du solde débiteur de son compte ; que, reconventionnellement, celui-ci a demandé des dommages-intérêts pour le manquement de la société de bourse à ses obligations d'appels des couvertures et d'information

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condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente étant fixée au 30 juin 1999 ; que le 17 mai 2000, la société Immobilier et informatique

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions qui lui ont été notifiées par lettre du président de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1992, l'informant

Peter X... demeurant ..., La Cité à Carcassonne (11000) et tendant : 1°) à l'annulation de la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 1996 l'informant de ce

, la société Centre informatique pour le Sud-Ouest (société CIPSO), mise depuis en liquidation des biens, s'est engagée à fournir à la société K'Bricolage un équipement informatique comprenant des matériels

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1989), que la société Lefebvre et Farge a conclu avec la société Cilomi un contrat de crédit-bail pour le financement d'un ensemble informatique

à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour ordonner la communication aux personnes intéressées des informations les concernant contenues dans des traitements automatisés ; que l'obligation

de recel et les a condamnés à une peine d'emprisonnement de 3 ans ; "aux motifs que "la Cour relève notamment : - qu'il est constant et non contesté que les matériels, appareils et produits informatiques