regard de l'article L. 112-2 du Code des assurances, alors, d'autre part, que, dans ces conditions, le partage de responsabilité opéré se trouve vicié par l'imputation faite au courtier de la faute inexistante

-qui avait refusé toute modification de son contrat de travail préalablement à son licenciement économique- un emploi salarié résiduel parfaitement inexistant en raison de la réorganisation nécessaire

deux conditions posées par la lettre de licenciement pour l'octroi du complément aux allocations ASSEDIC et deuxièmement, que la baisse du montant de ses allocations ASSEDIC par lui alléguée était inexistante

le bien fondé d'une demande en restitution d'une somme d'argent tiré de la révocation d'une donation au cours du mariage, de telle sorte qu'en statuant comme l'a fait sur le fondement d'une règle inexistante

se prononcer sur la créance au vu de la proposition que lui transmet le représentant des créanciers, et que la créance dont la production a été rejetée par le juge-commissaire est considérée comme inexistante

la société Catimini, durant la période des cinq années précédant l'assignation, avait commandé plusieurs milliers de produits à ses fournisseurs, mais n'avait procédé qu'à une distribution quasi inexistante

postérieurement au licenciement et qu'elle ne justifiait même pas de sa situation professionnelle actuelle ; que la cour d'appel ne pouvait retenir pour certaines des difficultés de réinsertion inexistantes

violé la règle et le texte susvisés ; 2 / qu'en décidant, après avoir constaté qu'un jugement du 2 décembre 1997 avait décidé sur la vente Vayre/Mirabeau que les faits prétendus comme des actes inexistants

l'ordonnance attaquée, qui ne fait pas mention des autres éléments devant être pris en considération pour la fixation des honoraires, soit notamment la situation de fortune des clientes, laquelle est inexistante

l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de sursis à statuer présentée en cause d'appel et de confirmer la décision de la commission d'indemnisation, alors : « 1°/ que le juge ne peut tenir pour inexistantes

l'accord des parties sur le montant de la surface pondérée, l'arrêt, après avoir écarté la fin de non-recevoir soulevée par le bailleur, retient que l'accord sur une surface pondérée de 43 m² était inexistant

n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'acte reçue le 7 février 2000 au motif que, n'ayant pas été formée conformément aux prescriptions de l'article 81 du Code de procédure pénale, elle était inexistante

diverses sommes à la BNP, à la banque KOLB, à l'UBP, au Crédit Lyonnais, à la BRED et à la SFF ; "aux motifs que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, en lui cédant des créances inexistantes

le Centre d'Action Educative de Chaumont les avait informés par courrier de la fin du placement de leur fils à compter du 18 septembre 1998 sans répondre à ce moyen péremptoire de défense tiré de l'inexistence

agricoles qu'accomplissait son mari décédé ; qu'il s'agissait là d'un chef péremptoire de ses conclusions et qu'en prenant en considération la seule déclaration fiscale de la victime pour conclure à l'inexistence

des éléments de sa personnalité ; qu'une amende de 195 euros sanctionnera cette contravention" (arrêt page 5) ; "1 ) alors, d'une part, que constitue un écrit de nature à rapporter la preuve de l'inexistence

paiement formée contre la société Cas 21, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tiré accepteur d'une lettre de change doit, pour justifier son refus de payer l'effet au tiers porteur, démontrer l'inexistence

bons de commande émanant du franchiseur dès lors que le paiement des commandes passées par ses franchisés était en toute hypothèse garanti ; qu'en déduisant néanmoins de cette absence de production l'inexistence

X... faisait valoir que l'inexistence, révélée ultérieurement, d'une quelconque décision ayant autorisé son licenciement rendait nulle la transaction qu'il avait signée, croyant à tort qu'elle règlerait