La caisse a saisi la même juridiction, d'une action en répétition de l'indu. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

de cet arrêt que la Caisse avait été appelée à l'instance et y était partie, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la prescription de l'action en répétition de l'indu

Z... avait acquitté spontanément les cotisations qu'il prétendait indues, rémunéraient effectivement leur activité d'agent commercial ; et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

ses héritiers de leur recours ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / alors que le remboursement d'une allocation servie de façon indue

le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer à l'action ; que le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation relative à une saisie-attribution, peut agir en répétition de l'indu

La caisse fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indu notifié au titre de l'année 2011 et d'annuler l'indu notifié au titre de l'année 2012, alors : « 1°/ que les forfaits d'hospitalisation

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de la victime et d'annuler l'indu, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître la chose antérieurement jugée ; qu'en l'espèce, devant le tribunal

d'une autorisation de travail salarié, faux dans un document administratif, détention de faux document administratif et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu

[G] un indu d'allocation de logement à caractère social, versé sur la foi de déclarations d'isolement, afférent à la période écoulée entre juin 2009 et janvier 2012 ; que l'allocataire a

X... alors, selon le moyen : 1 / que la simple erreur du solvens à l'origine du paiement indu ne rend pas irrecevable son action en répétition de l'indu ; qu'en se fondant sur la seule circonstance

[J] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 4 juillet 2024, qui, pour radiation indue et frauduleuse d'électeurs

judiciaire de Toulouse, 15 mai 2023), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (la caisse) a notifié, par une lettre du 22 juin 2021, à Mme [A] (l'allocataire) un indu

octobre 2008 comme demandeur d'emploi auprès des services de Pôle emploi ; que par courriers du 18 mai et du 28 juin 2012, ces derniers l'ont mis en demeure de reverser, au titre de la répétition de l'indu

L'établissement de santé fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 122 721,12 euros au titre de l'indu, alors : « 1°/ que l'article L.133-4 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé de l’indu L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable à l’espèce que : « En cas de versement indu d'une prestation,

pour le paiement des prestations familiales se prescrit par deux ans ; que Mme X... ne s'est pas manifestée auprès de la caisse d'allocations familiales entre le 16 mars 1993, date de notification de l'indu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que des primes d'assurances indues avaient été versées à la Caisse et de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme

X..., en répétition de l'indu, en soutenant qu'il serait désormais démontré que la somme payée par lui a été également versée à M. X... par la commune d'Houdain ; Attendu que M.