Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable pour cause de forclusion, alors « que l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une

recouvrement de charges de copropriété et produit les appels de fonds pour la période concernée, un décompte récapitulatif des charges réclamées et des paiements effectués, avec mention de leur date et indication

17 novembre 2023, alors : « 1/° que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications

fait générateur de responsabilité et un dommage peut être établi par la réunion de présomptions graves, précises et concordantes, en particulier lorsqu'aucun élément sérieux contraire ne s'oppose aux indices

examen de ce dernier, en méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, a été tardive, la garde à vue ne pouvant se prolonger postérieurement aux aveux ; qu'en présence d'indices

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "- L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications

personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure pénale" ; qu'aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale "les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices

Farid Z... et a fixé à quatre mois le délai futur d'achèvement de la procédure ; "aux motifs que qu'il résulte des éléments de l'information rappelés ci-dessus des indices graves ou concordants à l'encontre

saisi la décision du juge de l'exécution qui l'autorise à faire pratiquer une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, de remettre une copie de cette requête comportant l'indication

qu'à l'égard des choses mobilières ou des prestations de services ; " alors que, d'une part, le délit de publicité mensongère est constitué du seul fait que sont portées dans la publicité des indications

. ; "aux motifs que "les motifs énoncés à l'arrêt précédent de cette Cour garde leur actualité et notamment qu'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que le mis en examen a

dans ses accusations, il ne saurait être jugé que sans investigation complémentaire indispensable, il existait contre le susnommé, à la date de l'accomplissement des actes de procédure contestés, des indices

dispose des éléments nécessaires et suffisants à sa conviction et qu'aucun supplément d'information n'est utile à la manifestation de la vérité ; que l'existence de charges suffisantes ou simplement d'indices

. ; "aux motifs que : "saisie de l'appel d'un refus de mise en liberté, la Cour n'a toujours pas à se prononcer sur la régularité de la mise en examen mais seulement à s'assurer de l'existence d'indices

Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, provisoirement détenu ; "aux motifs que les indices

[W], auquel ce dernier avait admis avoir répondu en communiquant son numéro de carte bancaire, le pictogramme et son numéro de téléphone, comportait des indices qui permettaient à un utilisateur normalement

lieu d'être annulées, alors : « 1°/ que le champ d'application d'une autorisation de visites et saisies ne saurait excéder la portée de l'infraction pouvant être suspectée sur le fondement des indices

Les juges recensent les éléments matériels constituant des indices graves ou concordants et retiennent qu'il existe, pour les deux faits d'abus de biens sociaux, des indices graves ou concordants rendant