des violences exercées sur sa personne, dénoncé par Michel X... dans sa plainte avec constitution de partie civile ; "alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation

Y..., intervenu le 1er octobre 1983, le fait que l'employeur avait eu connaissance en août 1983 de faits d'abus de bien sociaux, dès lors que ces faits n'ont entraîné l'inculpation de M.

que la cessation effective du travail du salarié, intervenue par suite de l'arrêt d'activité de l'entreprise, elle-même consécutive à la saisie de la comptabilité, à l'apposition des scellés, à l'inculpation

qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique" ; que tout ce qui est décrit dans le préambule est ainsi réputé connu et les caractéristiques qui y figurent ne peuvent donc être incluses

suite d'autres qui mettent en cause sa façon d'opérer n'apporte pas le degré de gravité préalable qui aurait rendu alors nécessaires son audition par le juge d'instruction après que celui-ci l'eût inculpé

lorsqu'il en ressort que ni l'inculpé ni son avocat n'était présent à l'audience et qu'aucun mémoire n'a été déposé ni aucune observation présentée à l'audience dans son intérêt, dès lors qu'il n'existe

le trajet entre la gare de La Souterraine et le domicile des époux Z... alors qu'il fallait normalement trente-sept minutes en roulant à quatre-vingt dix kilomètres à l'heure et alors surtout que l'inculpé

laquelle cette personne est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; "alors, enfin, que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation

, que les juridictions d'instruction sont tenues de motiver leur décision de placement sous contrôle judiciaire par référence aux éléments de l'espèce ; qu'en se bornant à rejeter la demande de l'inculpé

la chambre d'accusation qui ne caractérise pas un tel risque, d'ailleurs inexistant, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de troisième part, que la décision attaquée qui ordonne à l'inculpé

correspondants auraient été les mêmes, si leur audition avait été réalisée par procès-verbal en exécution de la commission rogatoire ; qu'il importait peu enfin, que l'intéressé n'eût pas encore été inculpé

aux circonstances de l'espèce, rien ne permet de penser qu'un supplément d'information puisse apporter des éléments utiles ; "alors que doit être annulé l'arrêt qui omet de statuer sur un chef d'inculpation

énonciations inexactes comme le soutenait la partie civile dans sa plainte, et ne constituaient donc pas de fausses attestations, la chambre de l'instruction a de nouveau omis de statuer sur un chef d'inculpation

surfaces ni qu'il ait été en mesure de relever, par lui-même, la superficie exacte du bâtiment ; qu'il importe peu, enfin, que dans la promesse de vente ou la réitération par acte authentique, ait été incluse

dont la vente est assortie au profit du vendeur; que, par application des articles 1583 et 1589 du Code civil, le moment où le vendeur contracte est celui de la signature du compromis de vente qui inclut

dissocier l'attitude de l'employeur et l'attitude du salarié pour en tirer toute conséquence par rapport au motif visé dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel estime que les faits d'insultes

; que de Dietrich, inculpé dans la procédure pénale, ne pouvait plus se voir opposer ces pièces annulées, dans la procédure correctionnelle où il était prévenu sur citation directe de l'administration

pelle mécanique étaient portés, était blessé ; que selon ses déclarations, Franck Y... aurait alors interrompu son travail dès qu'il constatait que des personnes sortaient de l'immeuble qu'il croyait inoccupé